Cour de Cassation · soc — 19 juin 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE MELLE X... QUI AVAIT ETE DESIGNEE LE 7 MARS 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CHIRIAC RESTAURATION ET LICENCIEE LE 15 MARS 1983 DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DESIGNATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE, QUI ETAIT DONC FORCLOSE A CONTESTER LADITE DESIGNATION, NE POUVAIT INVOQUER PAR VOIE D'EXCEPTION, DE QUELQUE IRREGULARITE QUE CE SOIT, POUR PRIVER LA SALARIEE DE LA PROTECTION QUE LA DESIGNATION LUI ASSURAIT CONTRE UN LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EN TOUT CAS LA LETTRE DU SYNDICAT NOTIFIANT LA DESIGNATION DE LA SALARIEE COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE RECUE PAR UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MARS 1983, AVANT LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'AINSI, LA PRESOMPTION DE REGULARITE POSEE PAR L'ARTICLE L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT JOUER ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LA SALARIEE N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AVOIR EU, AVANT LE 7 MARS 1983, UNE ACTIVITE SYNDICALE QUELCONQUE DANS L'ENTREPRISE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE LES PREMIERS REPROCHES PROFESSIONNELS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES SURVENAIENT APRES PLUSIEURS ANNEES D'ANCIENNETE AU MOMENT MEME OU L'ACTIVITE SINDICALE DEBUTAIT SOUS SON IMPULSION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LA SALARIEE A L'ENTRETIEN PREALABLE ET CELLE DU SYNDICAT DE LA DESIGNER COMME DELEGUE SYNDICAL ETAIENT CONCOMITANTES ET QUE SI LE DIRECTEUR DE LA CAFETERIA OU TRAVAILLAIT L'INTERESSEE AVAIT ETE AVISE DE CETTE DESIGNATION AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MARS 1983, LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE (OU : IL N'ETAIT PAS ETABLI) QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION AVANT L'ENVOI, LE MEME JOUR, DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ;



 QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, BIEN QUE NON CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA DESIGNATION AINSI INTERVENUE QUI NE VALAIT QUE JUSQU'AU TERME DU PREAVIS NE POUVAIT ACCORDER A LA SALARIEE LE BENEFICE DE LA PROTECTION LEGALE ET ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ;



 QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.