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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629
27 novembre 2019
leurs réponses écrites aux demandes touristiques et d 'information générale sur le [...] ainsi que pour les accréditations de presse, des réservations de Vols et d 'hôtels pour I 'Ambassadeur ainsi que
cr
613725e1cd580146774213b9
15 mai 2001
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit de violences sur une personne chargée d'une mission de service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200166
29 février 2024
de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200008
9 janvier 2025
60794e2e9ba5988459c48dc0
6 décembre 2006
minimale prévue par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne leur est pas applicable lorsqu'elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
61372651cd58014677424a1f
11 mars 2003
tant aux familles qu'aux professeurs des services spécifiques notamment en secrétariat, conseils, encadrement et réunions pédagogiques et moyens matériels, et que ces services ayant un coût, il était
ECLI:FR:CCASS:2016:C201143
30 juin 2016
d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations
civ3
61372382cd5801467740ab66
28 juin 2000
Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02279
18 octobre 2017
X... pour les transporter du moins jusqu'à la décharge où les corps ont été jetés et la perception d'une somme d'argent en échange de leur service sur le lieu de la décharge pour deux d'entre eux et quelques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
, le point de départ du délai de rétractation du consommateur se situe à la date de la réception du bien par ce dernier pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens ; que
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639
25 septembre 2019
I- Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de ce contrat de service, il était notamment prévu : - Une facturation trimestrielle par prélèvement automatique, - Un relevé trimestriel du compteur, - Un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951
25 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Verre équipements, et l'avis de Mme
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083
13 janvier 2010
du code du travail, que les dispositions de ce code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies exclusivement ou presque
ECLI:FR:CCASS:2024:C200847
26 septembre 2024
médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse
ECLI:FR:CCASS:2021:C300648
23 septembre 2021
Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494
9 mars 2016
Attendu que ces sociétés appliquaient par ailleurs l'ensemble des accords collectifs du groupe RENAULT VI, mais n'ont jamais appliqué en revanche ceux prévus par la CCN des services de l'automobile.
61372579cd5801467741e111
2 mars 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1991 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour délit de coups ou violences volontaires aggravés et
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le
613722ebcd58014677403311
13 mai 1997
fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies
6137237dcd5801467740a6f5
12 octobre 2000
aujourd'hui la banque Gallière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations
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