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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

leurs réponses écrites aux demandes touristiques et d 'information générale sur le [...] ainsi que pour les accréditations de presse, des réservations de Vols et d 'hôtels pour I 'Ambassadeur ainsi que

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b9

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit de violences sur une personne chargée d'une mission de service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200166

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200008

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc0

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

minimale prévue par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne leur est pas applicable lorsqu'elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

tant aux familles qu'aux professeurs des services spécifiques notamment en secrétariat, conseils, encadrement et réunions pédagogiques et moyens matériels, et que ces services ayant un coût, il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab66

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02279

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... pour les transporter du moins jusqu'à la décharge où les corps ont été jetés et la perception d'une somme d'argent en échange de leur service sur le lieu de la décharge pour deux d'entre eux et quelques

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, le point de départ du délai de rétractation du consommateur se situe à la date de la réception du bien par ce dernier pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I- Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de ce contrat de service, il était notamment prévu : - Une facturation trimestrielle par prélèvement automatique, - Un relevé trimestriel du compteur, - Un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Verre équipements, et l'avis de Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

du code du travail, que les dispositions de ce code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies exclusivement ou presque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200847

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Attendu que ces sociétés appliquaient par ailleurs l'ensemble des accords collectifs du groupe RENAULT VI, mais n'ont jamais appliqué en revanche ceux prévus par la CCN des services de l'automobile.

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cr

61372579cd5801467741e111

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1991 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour délit de coups ou violences volontaires aggravés et

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cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Lafon a, le 12 février 2003, pris la dénomination de Cephalon France et a établi son siège social à Maison-Alfort ; que, parmi les documents délivrés en copie, figure un contrat de prestation signé le

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CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque, comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies

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CC

soc

6137237dcd5801467740a6f5

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

aujourd'hui la banque Gallière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle

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