Léone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et

Monique épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

du ministère public ; que la cour, saisie du seul appel de la partie civile, se doit de rechercher, au regard de l'action civile, si les faits déférés constituent une infraction pénale et se prononcer

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2000, qui les a condamnés à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Forestière Oriel, société anonyme, dont le

[H] du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé par voie d'infirmation du jugement, la cour d'appel énonce : « C'est toujours par des motifs pertinents que la cour adopte

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant saisie de conclusions tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation de la citation

E..., rappelées par Vianney Y..., lesquelles soulignaient la possibilité d'un court-circuit provenant de câbles sous tension, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, a ordonné

Yves, contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment

société Groupe Cecop, la société Waterman l'a appelée en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 02-19.054 et le premier moyen du pourvoi n° S 02-19.343, rédigés

K..., telle qu'elle ressort du dispositif de l'ordonnance de renvoi » et que la cour « n'est pas saisie de détournements commis par Mme Q... au profit de cette société et de son dirigeant » , la cour d'appel

C'est dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile, d'une demande de communication de pièces détenues par une partie

d'appel a, par voie de confirmation, déclaré M.

présente un caractère sérieux et porte sur une question dont dépend la solution du litige qui lui est soumis ; que la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement

Jeanne, veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994 ,qui, dans les poursuites exercées contre Jacky A... pour homicide involontaire

Y... qui avait saisi la juridiction compétente le 7 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Alors 2°) qu'après avoir retenu que si la victime

d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui : 7