, à titre chirographaire ; que par requête du 19 novembre 2003, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de constater l'extinction de la créance admise à titre provisionnel ; Attendu que pour dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 décembre

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire est éteinte de plein droit ; que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l'extinction de sa créance ; qu'il s'ensuit que le créancier au

ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES

en dix annuités, la première étant payable le 31 décembre 2007 ; qu'un jugement du 20 février 2007, devenu irrévocable, a fixé la créance de la société Assya capital (le créancier) au passif du redressement

ONT ETE ADMIS AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE ENTRE-TEMPS DES CONSORTS Y...

l'avisant d'une contestation, le créancier ne peut plus exercer de recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur sa créance ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt

le défaut de déclaration d'une créance n'entraîne l'extinction de celle ci que vis à vis de la personne en procédure collective et non pas vis à vis des codébiteurs, que seule une décision de non admission

au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances n'ont pas été admises au passif du redressement judiciaire du fait d'une dispense de déclaration, et non en raison d'un

X..., la cour d'appel a, par arrêt du 2 décembre 1982, devenu irrévocable, jugé que la société civile professionnelle Renassia avait, par son inaction, commis une faute et ordonné une mesure d'expertise

a été ouverte à l'encontre du débiteur principal et qu'une créance a été déclarée par le créancier, seule la décision d'admission devenue irrévocable est opposable à la caution quant à

lorsque cette créance est éteinte, le débiteur est définitivement libéré, de sorte que le créancier, qui n'a plus cette qualité, n'a plus aucune créance sur lui ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001

PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUE LES SOCIETES DE CREDIT-BAIL ONT ASSIGNE LA SOCIETE FENET ET SES SYNDICS POUR VOIR DIRE QUE LES CREANCES, QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, ETAIENT

non encore exigibles à l'époque de son adoption, n'était pas démontrée. / La Crcama se prévaut, pour dire sa créance exigible à hauteur de 104 894, 08 , du décompte suivant : - montant total des créances

X... sa créance qui a été admise par ordonnance du 28 novembre 2007 et a assigné Mme X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antoine BURCKLE, dont le siège

, une créance définitivement admise est opposable à la caution solidaire ; qu'en l'espèce, la créance de la banque, d'un montant de 15 245 538 FCFP, déclarée auprès du représentant des créanciers le 24

qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier si la créance d'intérêts litigieuse avait été admise au passif de la liquidation judiciaire, il convenait de se référer exclusivement à la décision d'admission