avoir obligé Albert A... à consentir aux actes visés par la prévention, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de faiblesse, dans sa rédaction antérieure

une faute l'ayant empêchée de récupérer l'indu, l'arrêt attaqué a considéré que la banque avait été fondée à honorer la créance réclamée le 14 août 2009 par la DGFP pour la raison que cette créance était

de la banque ; qu'à cette dernière fin, Gérard Y... a souscrit le 8 juillet 2011 auprès de la société Metlife (l'assureur) une assurance "Super Novaterm Crédit" couvrant un certain capital en cas de décès

X... et l'indemnité d'occupation due par lui ; que le partage étant définitif, la succession de feu Y... étant créancière de 80 593,36 euros arrêtée au 10 avril 2013 à l'encontre de M.

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

. : Vu l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 815-10 du même code, dans sa rédaction

qualité de souscripteur du contrat d'assurance Spheria Vie et bénéficiaire du droit de garantie mixte vie-décès' mais ne précise pas les créances respectives qu'il déclare pour lui et pour un tiers ;

travail effectué par celle-ci sur l'exploitation agricole antérieurement au décès d'Armand Y..., ladite créance ayant été évaluée par le notaire selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'ils

Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé » ; que les parties

collective et la créance du débiteur née postérieurement à la condition que ces créances réciproques soient connexes ; que M.

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 25 mai 2010, seule constitue, pour l'année en cours, une créance antérieure à cette date celle correspondant aux deux premiers trimestres civils ; Attendu

de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès

X..., gérant de la société, et Mme X..., sa mère, se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la Caisse a déclaré sa créance à concurrence d'un

d'appel a constaté que les modalités de calcul de la préretraite étaient connues par notification individuelle du créancier et que le montant de sa créance dépendait des informations fournies par un tiers

d'appel a constaté que les modalités de calcul de la préretraite étaient connues par notification individuelle du créancier et que le montant de sa créance dépendait des informations fournies par un tiers

cour d'appel a constaté que les modalités de calcul de la préretraite étaient connues par notification individuelle du créancier et que le montant de sa créance dépendait des informations fournies par

invalidité décès, que M.

[L] [R] marié depuis le 25 juin 1983 sous le régime de la communauté légale avec Mme [I] [G] a donné lieu à une indivision post-communautaire et à une indivision successorale ; la créance de la société

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est au créancier, qui, en s'abstenant de faire opposition à la fusion-absorption du débiteur, en application de l'article

[M] [F], décédé le [Date décès 1] 2004, et être selon la loi belge respectivement comme usufruitières et nus-propriétaires des biens dépendant de la succession ; que les articles 960 et 961 du code de