créance effectuée par le préposé de la banque alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la déclaration de créance émane d'un préposé de la société déclarante, il doit être justifié que ce préposé a agi

1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16 septembre 1983; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel fait état de créances de la masse pour faire échapper les salariés à l'autorité de la chose

ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs salaires jusqu'au terme prévu, des indemnités de congés payés et des indemnités de fin de contrat ; Attendu que les salariés font

X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant

X... maintenu en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 28 août 1989, le conseil de prud'hommes fixait la créance de M.

Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des cranciers de la société à responsabilité limitée Lambert, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes

(Hauts-de-Seine), 28/ l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il fixait au profit de salariés une créance de dommages-intérêts au passif de la société Saic Velcorex

exigible ; qu'une créance, fut-elle alimentaire, est éteinte à l'égard du débiteur placé en liquidation judiciaire si elle n'a pas été déclarée au représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en

dans la limite des plafonds légaux et réglementaires" ; que le GARP ayant fait l'avance des créances des salariés dans la limite du plafond 4, ceux-ci, soutenant que le plafond 13 de la garantie devait

des salariés (le créancier), la société RDK a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 7 janvier et 23 septembre 2014 ; que le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont été appelés

du contrat de sécurisation professionnelle qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis, est une créance salariale du salarié garantie par le superprivilège des salaires

prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la somme dont la salariée

1992, lorsque la société avait déposé une déclaration de cessation des paiements, elle y avait mentionné ce salarié en qualité de créancier, à hauteur de 114 701,26 francs ; que cette reconnaissance expresse

sur l'actif successoral, alors, selon le moyen : 1 / que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l'exception

En statuant ainsi, alors que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir

et que la régularisation de la situation de l'employeur oblige la caisse à payer les congés payés aux salariés, qu'ainsi, la créance de congés payés dus aux salariés est payée par les cotisations déjà

, le créancier muni d'un titre exécutoire peut en demander le paiement ; que cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie ; que dès lors, la survenance ultérieure d'un jugement de liquidation

Le 22 mai 2017, le salarié a déclaré une créance auprès du syndic chargé de la liquidation de la société.