Y... est créancier de la procédure collective de la société Daphisand et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers, seul le liquidateur étant habilité

des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43

des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43

des créanciers des trois procédures collectives distinctes, dont elle-même, sa s ur et sa mère faisaient respectivement l'objet, était régulière en sa forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43

civile; et alors, enfin, qu'en retenant, pour arrêter les plans de cession, que "le sort fait aux créanciers par le(s) plan(s) de continuation et le sort fait aux créanciers par le(s) plan(s)de cession

décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, qu'il résulte de ces textes que, hors le cas de désignation directe du liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers

été sursis par jugement ou convention » ; que dans la mesure où les époux Y... sont opposés au partage, seul un partage judiciaire peut être envisagé ; que l'immeuble considéré relève du gage des créanciers

premier décret du 27 décembre 1985, une créance déclarée ; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration

X..., que cette mesure est étrangère à cette procédure et ne peut avoir d'effets sur la reprise des poursuites individuelles des créanciers de cette procédure ; que l'arrêt relève encore que la procédure

les actes de procédure, y compris aux actes accomplis dans le cadre de la procédure d'ordre des articles 749 à 779 du Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les

lieu à une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers à la procédure collective du constituant de cette garantie ; qu'en retenant que la banque, bénéficiaire d'un cautionnement

contre le créancier déclarant, bien que cette demande était indivisiblement liée à la contestation du montant de la créance en ce qu'elle tendait à définir les conséquences de la faute du créancier dans

X... soient annulées ou déclarées inopposables à la procédure collective ouverte contre ce dernier, bien que les créances dont le paiement était ainsi poursuivi soient nées d'une activité exercée tandis

de celui de la collectivité des créanciers de la procédure ; que le dommage subi par un créancier, causé par l'inexécution du contrat conclu avec un professionnel du chiffre et consistant dans l'octroi

; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 20 décembre 1995, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement, laquelle a opposé l'extinction de la créance ;

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 26 avril 2007) qu'un jugement du 11 mars 2002 a ouvert une procédure

tribunal de commerce de Grenoble le 10 avril 1987, demeurant ..., II°/ Sur le pourvoi n° 88-14.762 formé par : 1°/ Monsieur Z..., demeurant ..., intervenant en sa qualité de représentant des créanciers

A... reproche à la cour d'appel (Nîmes, 2 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part que "le renouvellement de l'hypothèque avait fait entrer obligatoirement le créancier

de commerce, destinée à obtenir de l'acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l'expiration du délai d'opposition, tendait à la reconstitution du gage commun des créanciers

a qualité pour demander réparation du préjudice causé aux créanciers d'une société soumise à une procédure collective ; qu'il est admis que le créancier qui justifie d'un préjudice propre, distinct de