caractère fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère systématique de ce comportement était de nature à établir un acte de concurrence déloyale quand il était acquis aux débats

avoir examiné les faits et minutieusement détaillé la réglementation applicable en a déduit que les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis et a prononcé ensuite une peine adaptée ; les débats

X... en paiement du débit de son compte ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que M.

, a condamné le premier à 80.000 francs d'amende et le troisième à 50.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999

Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce,

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau

contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale en déclarant tardivement la cessation des paiements, d'établir la date de cessation des paiements et de caractériser l'impossibilité pour le débiteur

pièce de la procédure; "aux motifs que le réquisitoire supplétif du 9 novembre 1993 a été précédé d'une ordonnance de soit-communiqué du magistrat instructeur du 8 novembre 1993 visant des "faits nouveaux

l'arrêt attaqué a condamné Pierre C... à la peine de 2 années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; " aux motifs que " les pièces de l'information et les débats

d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel de ce délit

1116, 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures, la société Troncoso avait fait valoir que la connaissance certaine par la banque cédante de la déconfiture de la société débitrice

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2015 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à ses conclusions aux termes desquelles les agissements de la banque (création

de bureaux ou taxe de surdensité" que la société Siera pourrait venir supporter en dépit des déclarations de la société Prudential, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, de nature à établir

C..., d'un nouvel Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem n'ayant aucune légitimité, aucune existence légale puisque ses créateurs ont volontairement choisi de le placer en dehors de tout cadre juridique

par les sociétés utilisatrices des droits litigieux qu'une modification des enseignes "Editions Dreyfus" et "Editions Labrador" serait intervenue entre sa création et la date de délivrance de l'extrait

chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, a condamné les deux premiers à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, pour complicité de ce délit

314-1, 314-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

6508 m appartenant à François X... constatant l'extension d'un mazet avec une surface habitable de 66,78 m alors qu'un permis de construire avait été refusé en 1993 pour une extension de 29 m , la création

Dinh ; que la société Géotechnique appliquée, assurée par la compagnie Le Gan, a été chargée, avant la création des SCI, puis postérieurement, par la société UFFI, de plusieurs missions successives