C... dans ce groupe, la cour ne peut rien retenir qui justifierait d'un acte de concurrence déloyale de ce dernier dans une entreprise qu'il connaissait depuis longtemps ; - deux correspondances, de Mme

acte de concurrence déloyale ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever qu'aucun des collaborateurs démissionnaires de la sas Mangin Egly Entreprises n'était débiteur d'une clause de non-concurrence

et sans l'en informer, crée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis

" VEEDOL " PRODUITES PAR LA COMPAGNIE AMERICAINE " TIDEWATER OIL " ; QU'EN FEVRIER 1961, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SNHM FUT ACQUISE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE DES HUILES

X... en est devenu le directeur commercial, emploi qu'il a occupé jusqu'à la survenance des évènements qui l'ont amené à présenter par lettre du 30 décembre 1991 une proposition de démission et qui ont

, avec effet au 5 janvier 2007 ; qu'il a créé une société concurrente, la société Entreprise de travaux publics de l'Est (société ETPE), laquelle a commencé son activité en février 2007 et embauché cinq

salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; Attendu que pour décider que la société Pyrmo Chemie GmbH, la société Pyrmo chimie France et M.

X..., chef d'agence de l'agence d'Orléans de la société Transcap, a été licencié pour faute lourde le 31 janvier 1995, son employeur lui faisant grief d'avoir contribué à la création d'une entreprise concurrente

Il apparaît à la lecture de ses pièces que les anciens employés de la société FERMA DESIGN ont initialement constitué l'intégralité de ses effectifs.

de proposer un nouvel emploi à une personne non liée par une clause de non-concurrence qui travaillait dans une autre entreprise exerçant dans le même secteur ; qu'en outre, le principe de la liberté

, à la simple constitution d'une société, même susceptible de devenir une concurrente de celle qui l'emploie, ne peut lui être imputée comme une faute grave selon une jurisprudence, la cour d'appel a violé

de la concurrence déloyale.

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel avant tout consentement, par la création d&apos

commerciaux commet un acte de concurrence déloyale ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société ITM Entreprises, société concurrente de la société Inter +, promeut la distribution de produits

déloyale ne peuvent recouvrir que les hypothèses d'une création d'un risque de confusion avec l'entreprise du concurrent, de la désorganisation de l'entreprise rivale, notamment par le détournement de

En voilà brièvement une illustration tirée d'une publicité figurant sur le site de l'entreprise: « [S] [B]: Créatif, curieux, je vous propose mes services en terme de communication visuelle ..... » Bien

à son attestation ; que Franck G..., ancien employé de la SAM COM'PLUS, explique que " les idées créatives étaient partagées et développées pour que le directeur artistique les mette en forme " ; que

L'employeur ne démontre pas davantage le comportement perturbateur de [V] [C] dans le fonctionnement de l'entreprise.

concurrente, non liés par un engagement de non-concurrence, n'est pas en elle-même fautive ; qu¿en retenant que constituait une faute constitutive de concurrence déloyale le fait d'embaucher six salariés