à ces faits ; que, dès lors, si les juges doivent restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la

associés - [E] Bouillot et associés, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

nettement supérieure à celle dont il a sollicité et obtenu le prêt ; que la remise, par un débiteur à un créancier, de chèques qui ne libèrent pas immédiatement, la libération et le paiement ne se

équivalents aux montants des fonds remis et non affectés à leur destination convenue ; "alors que nul n'est censé ignorer la loi et qu'au surplus, il résulte des pièces du dossier (lettres du 2 novembre

Dès lors, le moyen doit être rejeté. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 31. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.

celle déterminée dons les motifs ci-dessus

à leurs créances dans le plan dont le traitement est renvoyé à une modification ultérieure de celui-ci et dont il est manifeste qu'un paiement sur dix ans est illusoire tandis que la quasi totalité du

relatif au différend y ayant donné lieu ; qu'en outre, la renonciation ne se présumant pas, le droit auquel il est renoncé doit être déterminé strictement ; que, dans l'accord du 30 avril 1997, la société

à compter du 7 juin 2019 jusqu'au jour de la décision définitive, alors : « 1°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et

elle aussi soumise a aucune formalité particulier et pouvait donc légalement être contenue dans le procès-verbal du 4 avril 2011 dont l'objet a été de consigner l'autorisation donnée en ce sens par le

lorsque la société dont les parts sont cédées est en état de cessation des paiements, de sorte que l'ignorance de cet état au moment de la décision d'acquérir constitue une erreur sur la substance de la

de sa part, ne fait pas disparaître le fait que la propriété de la créance avait été transférée au banquier et n'a donc pas eu pour effet de transformer le compte d'avances Dailly en un compte courant

force et crédit à chaque créance revendiquée sur le même bordereau ; que les praticiens soutiennent, encore, que l'élément matériel de l'infraction qui leur est reprochée est absent, faute d'avoir, eux-mêmes

elle est devenue héritière ; que, force est de constater que la jurisprudence sur laquelle elle se fonde n'est pas transposable au cas d'espèce et qu'il est constant qu'entre le moment de l'accident et

de la créance définitivement admise ; Attendu qu'étant, ainsi, déterminé par le montant de la partie rejetée de la créance déclarée, le droit proportionnel doit être calculé sur l'intégralité de celle-ci

correspondant; que pour le surplus, la Cour fait siens les motifs du jugement dont il résulte que la prévention est établie pour les infractions de droit commun; que toutefois Henri Simon doit être

du nominal est une créance certaine, inconditionnelle, d'un montant déterminé, dont la seule particularité réside dans le fait que son paiement ne peut être exigé que lors de la dissolution de la société

toutes opérations ayant donné lieu à la livraison du matériel en contrepartie du prix dont la Cour ne relève pas le caractère fictif ; "alors, de troisième part, qu'à tenir pour réel le lien direct

X... dont il devrait supporter la dépense, et précisant qu'il ne serait pas pris en charge à 100 % (notamment pour ce qui est pansements et anti-sceptiques), Ils ne peuvent donc être pris en compte, et

trente mois avec sursis, et à 300 000 euros d'amende ; "alors qu'un même fait ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité et que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer,