, A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DE CES ACTES CRIMINELS, DONT ELLE ASSIMILE ELLE-MEME LES EFFETS, SI ELLE NE LES A PAS REPARES, AUX SPOLIATIONS ET AUX PERTES DEFINITIVES DES BIENS VISES PAR

C...   , autorisé en cela par le comité de la direction, a déposé plainte contre M.

est propriétaire d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

constitue bien l'élément matériel du délit d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; - l'infraction est imputable à la fois à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées

; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet pas de savoir si le président qui a signé le jugement a bien été présent aux débats, au délibéré et au prononcé

DE LEURS BIENS OUTRE-MER PEUVENT BENEFICIER DE DELAIS RENOUVELABLES N'EXCEDANT PAS DIX ANNEES AU TOTAL POUR LE PAIMENT DES OBLIGATIONS NEES DANS CES TERRITOIRES AVANT LE 15 NOVEMBRE 1974 OU CONTRACTEES

, la notification à la Sominval, reconnaissant ainsi le rôle essentiel de cette dernière ; que la signification du gage a bien eu lieu à l'égard de la Sominval même si elle n'est intervenue que le 7 février

[O], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall

CE QUI CONCERNE LES B..., LES OBLIGATIONS QUI N'INDIQUENT PAS LEUR CAUSE SONT PRESUMEES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, ETRE AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS

MAIS QUE, COMPTE TENU DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER

volé en France agisse contre le détenteur de ce bien ne peut être opposé aux consorts T..., leur auteur, LX...

de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VINITRA, QUI AVAIT SON SIEGE A MOSTAGANEM, ETAIT EN 1961 DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE

saisis ont déposé un dire, demandant notamment au Tribunal d'annuler le commandement, en soutenant que celui-ci comportait des énonciations erronées sur la désignation des biens saisis et que le CEPME

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

qu'en vertu de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

3 du Code civil, 406, 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette X... coupable du délit

(procès-verbal des débats, p. 7, dernier §) ; - Puis, à l'audience du 11 mai 2016, « la présidence a annoncé que la cour allait rendre l'arrêt sur la demande de supplément d'information déposée par les