24 février 1999 était justifié par la production de l'accusé de réception signé du destinataire de la lettre d'information annuelle si bien qu'en prononçant la déchéance des intérêts échus avant le 24

à la charge du banquier, cette inexécution est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; qu'en allouant aux consorts X... une réparation supérieure à la seule déchéance des intérêts, sans justifier

Il résulte de ces textes que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation constitue une défense au fond.

de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement par un établissement de crédit de l'obligation annuelle d'information au profit de la caution prévue à l'article

devoir du banquier devait s'apprécier au regard des capacités intellectuelles de son interlocuteur, sans préciser en quoi la qualité de juriste, spécialisée en droit de l'informatique, de sa cliente,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de

caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la caution a intérêt à l'application de ce texte

décembre 2015 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation, de débouter ce dernier de ses prétentions subsidiaires en déchéance du droit aux intérêts, alors « que tout jugement doit être motivé à peine

de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts aux taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen

Y... tendant à la déchéance de la banque du droit aux intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que l'engagement litigieux date du "10" avril 2010, que la banque produit aux débats une lettre d'information

juger, d'abord, qu'il était déchu de son droit aux intérêts et devait leur produire un nouveau décompte de sa créance tenant compte de l'imputation de l'intégralité des paiements effectués par le débiteur

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de déchéance du droit aux intérêts

de crédit doit à la caution d'un prêt consenti à une société doit être délivrée annuellement et que le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte déchéance des intérêts échus depuis la précédente

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société BNP personal finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Y... à exécuter son engagement de caution, ce dernier lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur les premier, deuxième

du droit aux intérêts. 3.

du prêt fixé à 11, 62 % à 7 % en prononçant sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation une déchéance partielle du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions

en charge les prestations que CNP Assurances aurait dû payer et en conséquence, débouter le Crédit Foncier de l'ensemble de ses demandes, Annuler le commandement de payer valant saisie du 21 mai 2014

antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, d'autre part, que la banque devait être déchue de son droit aux intérêts pour ne pas lui avoir délivré les informations prescrites par l'article L.

de l'intérêt conventionnel, la substitution de l'intérêt légal, subsidiairement la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, ainsi que l'annulation du commandement de payer.