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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00698

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 19 septembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé ces opérations. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02858

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10ème chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02859

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10ème chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01060

Cassation

23 août 2023

23 août 2023

[W] [S], mis en examen du chef précité, a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100113

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04496

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

des libertés et de la détention qui a ordonné son placement en détention provisoire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100249

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 1er septembre 2023, elle a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour rejetant sa demande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110466

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[J] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] du 30 mars 2021 ayant dit qu'il sera maintenu sous le régime de l'hospitalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04150

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P... ne saurait se faire un grief de ce que le débat contradictoire préalable à la décision du juge des libertés et de la détention n'a pas eu lieu immédiatement après la saisine de ce magistrat, dès lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02835

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; Attendu que l'article 394 du code de procédure pénale ne prévoit ni n'exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02836

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

; Attendu que l'article 394 du code de procédure pénale ne prévoit ni n'exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00670

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01488

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

décret n° 87-249 du 8 avril 1987, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ; Attendu que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, statuant sur la contestation d'une décision

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea3

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

des libertés et de la détention sur le dossier en cause, ni de l'influencer dans sa décision, le juge des libertés et de la détention ayant précisé dans la mention qu'il a portée sur sa décision que cette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon ce texte, la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie d'un document ou objet à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00050

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il en résulte que la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du juge des libertés et de la détention, refusant la prolongation de sa détention et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00615

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 novembre 2021. 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00565

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Jacky X..., contre l'ordonnance n° 22 du président de la chambre de l'instruction de Caen, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01908

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation du titre de détention, le juge des libertés et de la détention a constaté que la détention provisoire de l'intéressé était prolongée de plein droit

Source officielle

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