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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00698
27 mai 2026
Par ordonnance du 19 septembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé ces opérations. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02858
24 octobre 2018
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10ème chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02859
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10ème chambre, en date du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01060
23 août 2023
[W] [S], mis en examen du chef précité, a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et a relevé appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100113
26 février 2025
Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 7 février 2023 par Mme [M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04496
11 juillet 2012
des libertés et de la détention qui a ordonné son placement en détention provisoire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100249
9 avril 2025
Le 1er septembre 2023, elle a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour rejetant sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110466
15 juin 2022
[J] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] du 30 mars 2021 ayant dit qu'il sera maintenu sous le régime de l'hospitalisation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04150
10 août 2016
P... ne saurait se faire un grief de ce que le débat contradictoire préalable à la décision du juge des libertés et de la détention n'a pas eu lieu immédiatement après la saisine de ce magistrat, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02835
; Attendu que l'article 394 du code de procédure pénale ne prévoit ni n'exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02836
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00670
11 juin 2024
À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01488
19 juin 2018
décret n° 87-249 du 8 avril 1987, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ; Attendu que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, statuant sur la contestation d'une décision
61372699cd58014677426ea3
26 juillet 2006
des libertés et de la détention sur le dossier en cause, ni de l'influencer dans sa décision, le juge des libertés et de la détention ayant précisé dans la mention qu'il a portée sur sa décision que cette
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01078
3 octobre 2023
Selon ce texte, la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur l'opposition du bâtonnier ou de son délégué à la saisie d'un document ou objet à l'occasion d'une perquisition dans le cabinet
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00050
23 janvier 2019
, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il en résulte que la
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304
1 octobre 2024
du juge des libertés et de la détention, refusant la prolongation de sa détention et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00615
13 avril 2022
Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 novembre 2021. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00565
10 avril 2018
Jacky X..., contre l'ordonnance n° 22 du président de la chambre de l'instruction de Caen, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01908
13 octobre 2020
Saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation du titre de détention, le juge des libertés et de la détention a constaté que la détention provisoire de l'intéressé était prolongée de plein droit
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