attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le délai dans lequel devait être signé l'acte notarié avait été prorogé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision

Sur le moyen unique : Attendu que le Centre d'action musicale (CENAM) a été victime d'un détournement de chèques, commis avec la complicité de Mme Z..., responsable de la comptabilité ; qu'une décision

relevés par le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision

L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES DEBIRENTIERS DE LEURS OBLIGATIONS PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION

censurée se trouvent anéantis sans qu'il y ait besoin d'une décision le constatant, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il en allait ainsi du jugement d'adjudication, qui avait été rendu

société Auchan ; Attendu qu'en second lieu, en s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui imputait au salarié des malversations et fraudes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

A FAIT PUBLIER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE CONSENTIE A SON PROFIT ET PUISQUE LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE A ETE PUBLIEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, LES HYPOTHEQUES

LA DECHEANCE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE LE CARACTERE NORMAL DE "L'EXPLOITATION" DE LA MARQUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1964, A JUSTIFIE SA DECISION

Albert Y... par des dégradations apportées à la parcelle louée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel

portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

, en sorte que l'arrêt de la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé" ; Mais attendu que, sans tenir compte de la citation en bornage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en constatant, par motifs adoptés

d'appel a privé derechef son arrêt de base légale au regard des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 2282 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

particuliers, même s'il peut bénéficier de la retraite à taux plein, et que ce n'est qu'à partir de l'âge de 65 ans que la rupture du contrat n'est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission

, qu'à la condition qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical datant de moins de quinze jours avant la décision d'admission

est « cette clause précisément qui a été violée » par les défendeurs, la cour d'appel a méconnu l'acte de cession du 23 juillet 2001 ainsi que les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2° / qu'en constatant

coupables d'avoir organisé leur insolvabilité" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 314-7 du code pénal, l'insolvabilité frauduleuse est condamnable même lorsqu'elle intervient avant la décision

que l'acte du 15 mars 1989 ne fixait pas de délais pour la réalisation des conditions suspensives, a énoncé, au soutien de sa décision, que la condition suspensive relative au financement n'aurait pas

de leur notification, si bien que le fait pour la victime de réclamer le paiement des sommes qui lui ont été allouées et de les encaisser sans réserve ne saurait constituer un acquiescement à la décision

l'indemnité allouée à l'intéressée était un substitut de salaire, ce dont il résultait qu'elle avait pour objet de réparer la perte de l'emploi et non un dommage personnel, a légalement justifié sa décision