et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Irfa Est interrégion a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 2005, la société Noël-Nodée-Lanzetta

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande est irrecevable lorsqu'elle a déjà été tranchée par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose

des Eaux de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Eaux de Marseille et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alors, d'une part, que selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions « rendues en matière de redressement et liquidation judiciaires

totale en demande au profit de M.

parties devant le juge-commissaire de la procédure collective pour qu'il vide sa saisine et statue sur la demande d'admission de la créance de la société Salini, l'arrêt retient que l'instance en référé

judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier

un appel incident et provoqué contre le jugement, en ce qu'il n'avait pas étendu à la société civile immobilière Franklin le redressement judiciaire des autres sociétés ; que par arrêt du 8 janvier

judiciaire, a été condamnée, par une précédente décision du juge des référés, à verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que statuant sur la réclamation formée par la Barclays

de redressement judiciaire civil, au motif qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi, alors, selon le premier moyen, que leur demande de règlement amiable avait été déclarée recevable par la commission

de redressement et de liquidation judiciaire est formée par une déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, il a été ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SEP Hôtel du Galion par

qu'il résulte des deux premiers textes que les juges saisis d'une demande en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... a été admis au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil par jugement rendu le 29 janvier 1991 ; que, suite à la contestation du montant de la créance de la société Caixabank, la cour

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne, ès qualités

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° H 15-10.876 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J].

judiciaire, la clause résolutoire ne peut jouer que si ses conditions contractuelles sont réunies pour les seules créances postérieures au jugement de redressement judiciaire ; qu'en considérant que la

X... fait grief à l'arrêt n° 576 d'avoir confirmé le jugement l'ayant mis en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il doit être sursis à statuer sur l'action civile portée devant

A..., administrateur judiciaire, membre de la société civile professionnelle A...- B..., aujourd'hui dénommée B...- C...- D...

judiciaire contre la SARL Les Jardins de Sully et la SCI Z...ltha, - le 23 août 1995 : réquisitoire supplétif des chefs de : *banqueroute (redressement judiciaire SARL Les Jardins de Sully et SCI Sierraltha