[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-16.802 contre l'arrêt n° RG : 17/07457 rendu le 28 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de

des affaires de sécurité sociale de cette même demande; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 1995) a déclaré son action irrecevable et l'a renvoyée devant la Caisse pour la poursuite de l'examen

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de M.

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M.

Il résulte de ce texte que le délai de recours de deux mois qu'il fixe pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,

seulement assister, mais représenter un salarié dans le cadre de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est « régie

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

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des affaires de la sécurité sociale de Paris, M.