l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TNT express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel

commission rogatoire qui leur avait été adressée le 2 octobre 2012, relative à la situation pénale de l'intéressé. 5.

entendu au commissariat de Marmande le 23 décembre 1992, Taouffik X... a remis des copies des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient

témoins cités par la partie civile puisque ces témoins ont été entendus devant elle; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale

A...             , après avoir entendu les parties, mais sans préciser que la parole a été donnée en dernier au prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Attendu que les

rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées ; que ce cas de figure n'a pas pour effet de rendre nulle l'ordonnance de renvoi mais en revanche les parties demeurent alors

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

de Nantes dans la décision du 4 novembre 2016 rappelant que la décision du ministre de l'intérieur a été prise après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... ; que l'assurance du véhicule avait été résiliée ; qu' entendu le 11. mai 2014, un témoin de l'accident, M.

Laurent A... avait été utilisé à de nombreuses reprises pour des commandes faites par internet auprès de plusieurs autres sites marchands ; qu'entendu sur cette situation M.

a aussitôt été notifiée à l'intéressé ; Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation de la prolongation de garde à vue, la chambre d'accusation a justifié sa décision dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts à compter de la date de sa décision, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail que seule la partie qui a interjeté appel de la décision de première instance rendue à son encontre peut présenter des demandes nouvelles devant la

.. a, de nouveau, été appréhendé puis placé en détention, par ordonnance du 1er juillet 2007, dont il a interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Elle a ensuite constaté, d'une part, que les faits dénoncés par Mme [F] n'étaient confirmés par aucune personne en ayant été témoin et qu'il n'était pas produit le compte rendu d'entretien de M.

que Choukri X... a été entendu sur les faits de violences volontaires avec arme et mise en danger de la vie d'autrui dès le 23 octobre 2005 de 18 h 55 à 19 h 20, d'autre part, que la notification de son

à un avocat n'est mentionné ; que le récapitulatif des mesures relatant que l'intéressé a exercé ses droits ne peut régulariser la procédure, dès lors qu'il est patent que l'intéressé n'a pas été mis