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2 599 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

avec la société française, le prononcé à la date de la décision de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à cette dernière, la condamnation solidaire des sociétés française et néerlandaise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, constitue un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle relative aux infractions de trafic de stupéfiants pouvant être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la compétence de la juridiction, et en recherchant la compétence par rapport à la situation de l'extradé " après la remise ", la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Dominique N

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

M... ; que dès lors, en vertu du principe d'ordre public de l'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter les créanciers devant les juridictions françaises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Puis, la chambre de l'instruction énonce que le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger, même s'il doit s'assurer

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

François,- Z...

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y

61372629cd5801467742366e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de base légale au regard du principe de compétence-compétence et des articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Ceiba ayant soutenu, dans ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2016.

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740283e

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X... s'est contenté d'alléguer qu'il était salarié non d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social dans le ressort de ces juridictions, mais d'un groupe de sociétés françaises et étrangères, le

Source officielle

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