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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
4 juillet 2018
arbitrale de statuer par priorité sur sa propre compétence ; que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Honeywell, la cour d'appel s'est bornée à relever
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
avec la société française, le prononcé à la date de la décision de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à cette dernière, la condamnation solidaire des sociétés française et néerlandaise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024
14 septembre 2017
, constitue un déni de justice qui fonde la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239
14 novembre 2019
des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle relative aux infractions de trafic de stupéfiants pouvant être
ECLI:FR:CCASS:2019:C100275
20 mars 2019
franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'« en matière personnelle et mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la compétence de la juridiction, et en recherchant la compétence par rapport à la situation de l'extradé " après la remise ", la
édure suiviec/MM. Dominique N
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03245
17 janvier 2018
M... ; que dès lors, en vertu du principe d'ordre public de l'universalité de la faillite, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter les créanciers devant les juridictions françaises
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838
21 mai 2025
Puis, la chambre de l'instruction énonce que le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger, même s'il doit s'assurer
613725a6cd5801467741f80a
2 septembre 1997
François,- Z...
IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y
61372629cd5801467742366e
19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:C100716
18 décembre 2024
KG, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans le contrat conclu le 21 septembre 2012, a soulevé l'incompétence internationale de la juridiction française.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101301
13 décembre 2017
de base légale au regard du principe de compétence-compétence et des articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Ceiba ayant soutenu, dans ses
ECLI:FR:CCASS:2017:C100317
8 mars 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2016.
613722decd5801467740283e
26 juin 1997
X... s'est contenté d'alléguer qu'il était salarié non d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social dans le ressort de ces juridictions, mais d'un groupe de sociétés françaises et étrangères, le
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