En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

août 1945 ; que l'asbestose qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a instauré

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 6°/ que, très subsidiairement, ne peuvent constituer des honoraires librement payés

13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971.

, étendu par arrêté du 20 juin 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 : Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

8 de la Convention susvisée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, ensemble de la doctrine administrative contenue dans les déclarations

du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 172 précité n'excluait pas non plus de la garantie les préjudices causés aux tiers par le non-fonctionnement du matériel et consistant dans la

1979 sans contrat de mariage, sont soumis au régime de la communauté légale ; que le 15 octobre 1978, M.

de base légale au regard de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, à peine de nullité de son jugement, répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

ans ; que cet article, anciennement L. 137-2, a été créé par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 ; que selon l'article préliminaire du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301, du 14

fixé par décret en Conseil d'Etat.

Syndicales Libres de l'Espéoutier de l'Escaillon : un cahier des charges du 5 mars 1961 qui en son article 4 décrit le morcellement du domaine en citant la zone résidentielle de 234,70 ha et la zone non

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

L. 228 du Livre des procédures fiscales et conformément au décret du 28 novembre 1995 ; D'où il suit que le moyen, qui reprend l'argumentation inopérante du prévenu sur l'illégalité de l'article R.

résulte des pièces de la procédure que, conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre de l'instruction lui a notifié, d'une part, le 27 avril 2001, les pièces produites