de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en affirmant, sans autre motif, que chaque salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'accord du

travaillé correspond donc à un jour habituel de repos du salarié et non à un jour de réduction du temps de travail, la prise de celui-ci, décidée pour partie au choix du salarié et pour partie au choix

conclusions signifiées avant l'audience, ni le dossier de plaidoirie déposé postérieurement à la clôture des débats ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant,

travaillé correspond donc à un jour habituel de repos du salarié et non à un jour de réduction du temps de travail, la prise de celui-ci, décidée pour partie au choix du salarié et pour partie au choix

juges du fond, ledit accord ne stipule nullement que la sanction du défaut de respect de ces règles procédurales serait la non application de l'accord; qu'il s'ensuit que viole ledit accord l'arrêt attaqué

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres devait ''être analysé

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des salariés et anciens salariés, alors : « 1°/ que, d'une part, la clause stipulée à l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22

de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par

, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L. 221-17 du

énumérer le nom des vingt-trois salariés qui auraient été irrégulièrement employés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la peine prononcée ; "et alors que la cour d'appel

préjudice, résultant du défaut du respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, à l'existence d'un accord entre les parties sur le principe et les modalités de cette indemnisation, a violé

par la salariée devant le conseil de prud'hommes au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, que ceux liés au non-paiement de l'intégralité de la prime variable et invoqués

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné par une salariée pour travailler pour un autre employeur ne saurait suffire à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties

, sans rechercher si le salarié n'était pas en droit d'invoquer le bénéfice de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu à tous les salariés non agricoles par la loi sur la mensualisation

préalable entre syndicats d'employeurs et de salariés de la profession considérée, il ne résultait pas des pièces du dossier que les parties à l'accord du 16 juillet 1969 ne fussent pas représentatives

et non-respect des dispositions conventionnelles alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même

d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non écrites et leur application écartée ; que la quantification

l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement ; que l'accord d'intéressement du 25 novembre 1997 stipulait qu'aucun intéressement

le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une commission sur un contrat conclu en Egypte alors, selon le moyen, que, dans

d'entreprise du 4 octobre 1989, le coefficient des salariés concernés devait être modifié à compter du 1er novembre 1992 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ces salariés diverses sommes