ET N'ETAIT QU'UNE CONTRIBUTION APPORTEE EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST

Y... le 1er octobre 1985 en qualité de serveuse, a été licenciée le 31 décembre suivant ; Attendu qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

rejet de toutes les créances produites que le syndic doit faire figurer sur l'état des créances avec ses propositions et, que, d'autre part, le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut

MATERIELS, DE MISES EN SCENE OU D'INTERVENTIONS CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES SEULES SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'ESCROQUERIE A L'OCCASION DE LA PERCEPTION PRETENDUE DU CHEQUE DE 8481,80 FRANCS, LE DEFAUT

à la SCI pour le financement du programme immobilier a procédé à la saisie immobilière des terrains sur lesquels elle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang, à défaut d'inscription du privilège

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que la société "La Dinée" s'étant bornée, devant

l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension de retraite due au défaut

décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur devait

en France en qualité d'avocat, son défaut d'inscription auprès de l'autorité compétente pour exercer sous son titre professionnel d'origine, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle

sur le fondement de l'article L. 33-1 du code électoral ; que, par ailleurs, le juge d'instance ne peut accueillir la demande dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi par la requérante que le défaut

au regard de l'article L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité sociale et de la circulaire du ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville en date du 4 mai 1995 (qui confirme qu'à défaut

LUI A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION EN DECLARANT LA VENTE OPPOSABLE A LA MASSE ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, - QUE LES DEFENDEURS EN ONT INTERJETE APPEL, ET QUE TREMEGE A ASSIGNE DEVANT

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL,54 F, G, J, ET K DU LIVRE II, TITRE I, CHAPITRE IV TER DE CE MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances ; qu'en matière de crédit-bail, la cognoscibilité des créanciers résulte de l'inscription

RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; QUE LE MOYEN NE

1274 du Code civil et 109 du Code de commerce, et alors enfin, que la société acheteuse représentée par son syndic ne pouvait opposer au vendeur un fait qui lui était purement personnel tel que le défaut

Borghèse étant dissoute de plein droit par suite de la réunion dans une seule main le 6 février 1967, de toutes les actions sociales, et que la société Le Borghèse n'ayant pas la personnalité morale à défaut

, n'était pas éteinte ; Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué ne retient pas que le Tribunal avait constaté la décharge de la caution en raison du défaut

conseil de prud'hommes, qui a constaté que les salariés avaient formé contre leur employeur en redressement judiciaire des demandes concernant des créances résultant de leurs contrats de travail, dont le défaut