des semences traitées, sans rechercher si le Groupement maraîcher avait spécifié que ses commandes ne devaient porter que sur des semences traitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

commandée a été livrée ; que, celle-ci n'ayant pas été installée, le client a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation, sollicitant subsidiairement une expertise ; Attendu que, pour

C... et D...) ; que l'expert financier concluait pour l'exercice 1995 que deux versements de fonds, à savoir 230 587,24 francs au profit de BSA International et 346 247 francs au profit de Nortel International

déduisant le défaut de délivrance conforme de cette inadaptation, sans rechercher si, comme l'a constaté l'expert, la machine livrée était conforme à celle commandée, la cour d'appel a privé sa décision

d'un montant de 18547,09 € ; que la livraison a débuté le 19 avril 2011 et il est avéré que 150 tonnes environ sur les 240 commandées étaient livrées le 2 mai 2011 ; que dès cette date et par un courrier

produire, à la livraison, un procès-verbal d'analyse du métal employé ; que les marchandises ont été livrées, accompagnées, sauf en ce qui concerne la troisième livraison, d'un tel certificat, et n'ont

civil ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat de vente ne peut être résolu pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme que si le défaut de conformité allégué présente une

une expertise judiciaire afin que soit évalué le préjudice subi par la société Razel-Bec, 1°) Alors qu'aucune faute ne peut être imputée au fournisseur qui livre un produit conforme aux spécifications

des plaques de plâtre plombées à la société Le Plomb Sodimater industrie ; que reprochant à cette dernière la non-conformité de la marchandise livrée, la société ETP l'a assignée en réparation de ses

de conformité par rapport à la commande et de défauts dans le concassé livré ; enfin, que la facture établie comportait une erreur matérielle manifeste sur le descriptif du granit livré qui reste sans

de conformité des produits livrés ; qu'enfin, il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que l'EARL avait conclu la vente avec la seule société Duclos international ; que le moyen, qui manque en fait

les sociétés ISOPAR et ONDUCLAIR), « quelle que soit la pente, aucune fuite d'eau n'apparaît » (rapport d'expertise, p. 16) ; qu'il s'en déduit une non-conformité du produit à

Quelle que soit l'importance des non-conformités, la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. Dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison.

X... a assigné la société Teleprom en paiement du solde de la facture d'une commande de "pin's"; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts, en faisant état d'un défaut de conformité

X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non conformité des arbres à la commande, M.

de conformité ; que la société Allande a signé, le 7 novembre 2002, un "procès-verbal de prise en charge" dans lequel elle déclarait que l'appareil était en bon état de marche et conforme à la commande

Dès lors, le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandé et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si l'usage de la chose n'en est pas affecté.

: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SICA ECIDINDE (SOCIETE ECIDINDE) A ACHETE A LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) DES MARCHANDISES QUI FURENT LIVREES

France (CLI) a commandé à la société Modelages et techniques dérivées (MTD) la fourniture d'un ensemble de modelage de longerons pour montants de cages de laminoirs ; qu'à la suite de malfaçons résultant

à ce qui avait été commandé ; Sur l'installation de chauffage : ( ) lors de l'acte de vente intervenu le 27 janvier 2012, après qu'une panne se fut produite depuis la signature du compromis, les époux