pas, le juge peut statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

allégué aucun grief par la partie défenderesse à l'appui de sa demande en nullité ; ALORS QUE, premièrement, l'assignation, par acte d'huissier, d'un employeur devant la formation de référé du conseil

que le défendeur a refusé de lui remettre ainsi que cela est établi par un constat d'huissier du 07.02.2009 ; que toutefois, l'immeuble dans lequel ces objets étaient entreposés a été vendu et les débats

Y..., CONTRE : M. André Maurice Y..., époux séparé de biens de Mme J... X... et autres, défendeurs à la cassation ; II°) Sur le pourvoi n° T 90-13.716 formé par M.

n'a pas été soumise à l'analyse des premiers juges et qu'elle ne peut être considérée comme une demande pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées

pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors que le défenseur syndical a produit devant la juridiction prud'homale les mandats délivrés par son organisation

[S] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.184 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société HBC, société

font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait et que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à voir juger que la banque était responsable en application de l'article

à tort, sur la situation de fait fondant les demandes dirigées contre les deux entités, en revanche, il avait omis de s'expliquer sur la situation juridique de la demanderesse à l'égard des deux entités

; 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que lorsque le demandeur ne comparait pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond qu'à la condition que

défendeur et éventuellement parties intervenantes appréciant si la question est posée, la recevabilité des demandes présentées, et le bien-fondé de celles-ci ; qu'en recevant les demandes de parties salariées

compétence internationale, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, la juridiction où demeure l'un d'eux dès lors que les diverses demandes, dirigées contre les différents

"en ce que l'arrêt incident par lequel la Cour a ordonné le huis clos n'est pas motivé ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le conseil de l'une des parties civiles ayant demandé que

POURQUOI ILS EN ECARTAIENT LES CONCLUSIONS ET DE S'ETRE AINSI CONTREDITS ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION NE PRODUISENT PAS LE RAPPORT DE L'EXPERT C...

et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée

(en défense à une demande formée contre lui), la déchéance des droits du titulaire sur une marque qui lui est opposée, la demande doit être limitée aux produits et services qui lui sont opposés à titre

le pourvoi formé par Mme G...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Cat Mader, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° U 20-20.061 contre l'arrêt

1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux