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, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique »

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et des délégués du personnel des établissements de Renault" a été conclu le 4 septembre 2009 au sein de la société Renault ; qu'un accord d'établissement relatif au vote électronique, visant l'accord

confiés au chef de cet établissement.

, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique »

, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique »

de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'il en résulte qu'il incombe à la partie civile d'établir

en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une

qui dirigeait les établissements pour adultes.

l'exploitation et est affiliée en tant que tel ; que les attestations ne permettent pas, en l'absence d'indications précises sur les tâches quotidiennes ou régulières réalisées, les périodes et les époques définies

Ce planning annuel pourra être modifié chaque année en fonction du nouveau calendrier scolaire défini par le ministère de l'Education nationale ou de l'établissement d'accueil spécialisé.

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par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition de la définition du risque assuré résidant dans la cause de fermeture de l'établissement – une épidémie

de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis que, s'agissant de l'emploi du terme "taillé main", ce terme n'est pas défini

distincts se définissant comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs, travaillant sous une direction unique personnalisée par un représentant de l'employeur; qu'en enjoignant à la société

En l'espèce, l'employeur ne justifie ni des modalités de calcul de la rémunération variable qu'il a définies pour les années 2012 et 2013, ni que M. O... aurait été informé de ces modalités.

, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique »

incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine et porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; que la cour relève qu'en l'espèce la cour d'appel de Marrakech a considéré qu'était établi