laquelle il était conclu était déjà immatriculée, circonstance indifférente dès lors que l'acte de prêt était conforme à l'objet du mandat donné, à cette fin, à la gérance et au notaire, par une délibération

la demande de l'AFUL, alors, selon le moyen, 1° que la validité des délibérations de l'assemblée générale d'une AFUL est régie par les règles juridiques applicables aux contrats et aux obligations ; que

UFFI), syndic, a, par lettre du 30 août 1985, notifié son licenciement à Mme I..., titulaire de ce poste ; que cette dernière a assigné le syndicat et la société UFFI en annulation de la délibération de

Christian X... irrecevable en ses demandes en constatation du caractère irrégulier du transfert de la moitié de ses actions, en nullité des actes du conseil et des délibérations de l'assemblée générale

de l'assemblée générale mandatant M.

Parmi leurs moyens, Monsieur B... contestait avoir signé la délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 11 mai 2005 ayant donné pouvoir à Monsieur C..., économe diocésain et membre

Le défaut d'habilitation constitue une nullité de fond qui peut être régularisé jusqu'au jour où le juge statue par une délibération de l'assemblée générale intervenant avant l'expiration du délai de l'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires de

de l'assemblée générale lui ayant refusé le projet de reconstruction à laquelle elle était tenue de procéder en exécution d'une décision de justice ; que l'action en nullité contre cette délibération

de l'Assemblée Générale de la cour d'appel de céans en date du 24 novembre 1986 en remplacement de M.

générale des copropriétaires le 1er juin 2002 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire du lot n° 816 avait été autorisé lors de l'assemblée générale

les nouvelles dispositions contractuelles la concernant prises dans le cadre de ladite convention collective l'avaient privée de la prime de logement dont elle bénéficiait jusque là en vertu d'une délibération

de l'assemblée générale des magistrats et du bâtonnier siégeant en conseil de l'Ordre ; Mais attendu, d'abord, que la déclaration de pourvoi a été faite le 25 avril 2001, par le parquet général de

de l'assemblée générale des magistrats, ce qui implique que cette délibération soit suffisamment précise pour que l'on puisse déterminer, à sa seule lecture, les faits dont résulte le délit poursuivi

de l'assemblée générale » et encore que celui-ci n'établit pas que « le principe de répartition par lots plutôt que par tantièmes ait été accepté par une décision d'assemblée générale », la cour d'appel

l'autorité compétente que les stipulations sur lesquelles elle porte ait ou non une nature réglementaire ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, la cour a relevé que la modification par délibération

de l'Uccmsf, et elle affirme que les délibérations de l'assemblée générale litigieuse ont été adoptées, sans que la branche technique soit présente, ni représentée, en contravention avec les principes

Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une

de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires, visée par l'arrêt attaqué, aux termes de laquelle une action judiciaire

que rapporteur à la délibération de l'assemblée générale, alors même qu'elle était présidente de la commission de réinscription des experts et que pareil cumul est interdit par les textes précités.