et de condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de réduction, alors « que le légataire particulier qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire est tenu en toute hypothèse de solliciter la délivrance

matériels et celle de l'ordonnance faisant droit à la demande d'expertise de la société Fizaper, elle n'ait pas tenté de faire exécuter la première, qu'elle aurait renoncé à faire valoir son droit à la délivrance

dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation sanctionné par une réaffectation des locaux à un usage antérieur d'habitation et par conséquent à son obligation de délivrance

Y... en paiement de dommages et intérêts formée contre la société Germa pour défaut de délivrance de la marque vendue, la cour d'appel retient que si cette société a manqué à son obligation de délivrance

2007 récapitulant le litige, sans réponse ni contestation de la part de la Sarl Aquatechnic ; Que ces éléments établissent les manquements et fautes contractuels de la Sarl Aquatechnic dans la délivrance

code ; qu'en affirmant que ce texte ne pouvait trouver lieu à s'appliquer en matière de vente CAF, la cour d'appel l'a violé, par refus d'application ; alors, au surplus, que c'est au moment de la délivrance

1583 du Code civil ; alors, de surcroît, que l'interdiction de contracter avec un tiers emporte interdiction, non seulement de conclure un tel contrat, mais aussi de l'exécuter ; que, par suite, la délivrance

B... et Mme J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le preneur peut opposer au bailleur l'exception d'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose louée, pour refuser le paiement

payer à l'acquéreur la somme de 152 000 euros au titre de la restitution du prix des matériels acquis, alors « que l'acquéreur ne peut demander la résolution de la vente à raison du retard dans la délivrance

X..., qui a maintenu l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret, pour les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de congés

X... , qui a maintenu l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article 29 de ce même décret, pour les demandes en délivrance de la chose louée, en résiliation, annulation, validation de

à laquelle avaient été délivrées plusieurs sommations à comparaître devant le notaire et contre laquelle un procès-verbal de carence avait été dressé le 8 octobre 1980, et alors, enfin, que si la délivrance

à son acte de commerce, manifestement par souci commercial ; que cette prestation gratuite ne change pas la nature de l'acte de vente qui ne comportait en l'espèce pas de livraison à domicile, le délivrance

responsabilité contractuelle à l'égard de la société Gam Digit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors, que l'offre de garantie de paiement par crédit documentaire valable était condition de la délivrance

de la machine commandée, une indemnité de 10 080 €, au lieu de l'indemnité plus élevée qu'elle réclamait ; ALORS QUE la délivrance oblige le vendeur à mettre la chose vendue à la disposition effective

Y... pour le 1er novembre suivant ; que le contrat n'a pas reçu exécution ; qu'arguant d'un défaut de délivrance du bien loué, M.

Arsène X... n'a jamais été propriétaire du terrain en cause, ni en conséquence des constructions édifiées sur ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors que le bail de la chose

qui, comme tel, oblige le bailleur à laisser à la disposition du locataire le bien loué pendant un certain temps ; que la conclusion d'un tel contrat n'implique donc pas nécessairement une nouvelle délivrance

G... repose sur la délivrance à la locataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 16 octobre 2015, pour la somme 3614,10 euros ; qu'en application de l'article 24

du débiteur en liquidation judiciaire telle qu'ordonnée par le juge-commissaire ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de demander la résolution de la cession sur le fondement d'un défaut de délivrance