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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100833
12 juillet 2012
service à celle d'un aorte service OU à radier d'un produit ; Considérant que cet article est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales
ECLI:FR:CCASS:2015:C100451
17 juin 2015
: 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200155
28 janvier 2016
, a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert à la suite du constat de défectuosités compromettant la mise en service et l'exploitation commerciale du bateau ; que le certificat de franc
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11246
30 novembre 2017
Thierry Y... d'avoir proposé à certains vendeurs de la SAS Thermatis Technologies de remettre une documentation des sociétés Isolat pour toute démarche commerciale effectué par Enerdis et d'avoir utilisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10486
10 octobre 2018
JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10299
26 juin 2019
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision
ECLI:FR:CCASS:2019:C110344
5 juin 2019
à domicile doivent recevoir application dès lors que les conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, l'affirmation que le mandat a été signé après la visite de la maison dans un véhicule, « lieu non destiné
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00584
21 juin 2016
O... sur ce marché permettrait de la créer, alors qu'une telle concurrence existe bien sur ce marché ; que le remède proposé, par la publicité incriminée, à l'augmentation des prix des médicaments non
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10294
P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168
31 mars 2021
° 10168 F Pourvoi n° T 18-24.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
61372274cd580146773fd394
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016
22 octobre 2013
contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux", et que la mission de l'appelante
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284
18 décembre 2012
Il importe peu que des discussions ou même des démarches aient pu avoir lieu ultérieurement entre les parties à propos de la création de cette structure commune dès lors que cette création n'était manifestement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
25 janvier 2017
En application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance-groupe souscrite à
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
bannière "liens commerciaux", elles auraient, au sens des articles précités, commis des actes de publicité trompeuse ; qu'à cet effet elles font valoir que l'utilisation de l'expression "liens commerciaux
6137220bcd580146773f9c34
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084
4 juillet 2018
D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.
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