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667 résultats pour « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100833

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

service à celle d'un aorte service OU à radier d'un produit ; Considérant que cet article est contraire aux dispositions de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100451

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

: 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200155

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert à la suite du constat de défectuosités compromettant la mise en service et l'exploitation commerciale du bateau ; que le certificat de franc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11246

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Thierry Y... d'avoir proposé à certains vendeurs de la SAS Thermatis Technologies de remettre une documentation des sociétés Isolat pour toute démarche commerciale effectué par Enerdis et d'avoir utilisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10486

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10299

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110344

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

à domicile doivent recevoir application dès lors que les conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, l'affirmation que le mandat a été signé après la visite de la maison dans un véhicule, « lieu non destiné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00584

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

O... sur ce marché permettrait de la créer, alors qu'une telle concurrence existe bien sur ce marché ; que le remède proposé, par la publicité incriminée, à l'augmentation des prix des médicaments non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10294

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

° 10168 F Pourvoi n° T 18-24.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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CC

comm

61372274cd580146773fd394

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01016

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux", et que la mission de l'appelante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Il importe peu que des discussions ou même des démarches aient pu avoir lieu ultérieurement entre les parties à propos de la création de cette structure commune dès lors que cette création n'était manifestement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

En application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il est acquis qu'une association à but non lucratif peut proposer à ses membres d'adhérer à une assurance-groupe souscrite à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

bannière "liens commerciaux", elles auraient, au sens des articles précités, commis des actes de publicité trompeuse ; qu'à cet effet elles font valoir que l'utilisation de l'expression "liens commerciaux

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c34

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.

Source officielle

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