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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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22 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1148 DU CODE CIVIL, 751-1 A 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES
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7 février 1991
employeur un autre certificat médical attestant de la nécessité d'un arrêt de travail à compter du 1er juin 1982, arrêt de travail qu'elle n'a pas, en définitive utilisé, que c'est donc au prix d'une dénaturation
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13 novembre 1975
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA DAME CARLETTI Y...
cr
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26 mai 1987
, défaut de motifs, dénaturation des documents de la cause, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... de la prévention de contravention à l'article 374-5° du Code rural ;
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8 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1168, 1181, 1183 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT
civ2
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27 novembre 1991
partiel ; que celle-ci faisait valoir dans ses conclusions que, depuis, elle avait dû prendre un travail à temps plein et faisait des heures supplémentaires ; que ce serait donc à la suite d'une dénaturation
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7 juillet 1978
LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT
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2 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEAS 2 ET 3, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA TENEUR DU CONGE DONNE
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17 octobre 1963
A 1000 NF D'AMENDE POUR VENTE DE PRONOSTICS DE COURSES ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4
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29 avril 1980
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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9 mars 1977
23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
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7 février 1979
fait ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134, 1184, 1315, 1341 du Code civil, L 521-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation
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10 février 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS
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25 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS
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10 juin 1971
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X...
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20 octobre 1976
19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
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7 mars 1979
nouveau Code de procédure civile, 1134, 1149 et 1184 du Code civil, 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, 16 de la loi du 16 avril 1946, 13 de la loi du 27 décembre 1968, 7 du décret du 7 janvier 1959, défaut
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24 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS
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10 juin 1976
SUIVANTS DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
6079b0c19ba5988459c4fe9c
25 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
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