Cour de Cassation · soc — 22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1148 DU CODE CIVIL, 751-1 A 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALAIN X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES PAR LA SOCIETE PROFIX-FRANCE-NORD, DITE PRO-FRA-NO, ENTREPRISE QUI ASSURAIT ALORS LA DIFFUSION D'ARTICLES UTILISES DANS LE BATIMENT ET FABRIQUES PAR LA SOCIETE PROFIX-FRANCE ;



 QU'EN 1972, LA SOCIETE PRO-FRA-NO, PRIT L'INITIATIVE DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE PROFIX, PUIS PRIT LA DENOMINATION DE SOCIETE DES "PRODUITS FABRIQUES NORMALISES", DITE PRO-FRA-NO ET FABRIQUA ET COMMERCIALISA DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX QU'ELLE DIFFUSAIT AUPARAVANT EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE PROFIX-FRANCE ;



 QUE X... REFUSA DE SIGNER L'AVENANT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE ET AUX TERMES DUQUEL IL SE SERAIT ENGAGE A NE POURSUIVRE SA REPRESENTATION QUE POUR LES NOUVEAUX PRODUITS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU LE CONTRAT DU 1ER MARS 1968 EN MODIFIANT CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DURANT PLUS DE QUATRE ANS, X... S'ETAIT CONSTITUE UNE CLIENTELE QUI S'ETAIT ATTACHEE TANT A LA MARQUE PROFIX QU'A LA SOCIETE PRO-FRA-NO QUI COMMERCIALISAIT LES PRODUITS DE CETTE MARQUE, QUE DU JOUR AU LENDEMAIN, LA SOCIETE PRO-FRA-NO AVAIT CHANGE DE RAISON SOCIALE ET, CESSANT DE COMMERCIALISER LES PRODUITS PROFIX, AVAIT DEMANDE A X... DE VENDRE A L'AVENIR DES MATERIAUX SANS DOUTE SIMILAIRES MAIS DONT LA MARQUE N'ETAIT MEME PAS PRECISEE A L'AVENANT AU CONTRAT, ALORS QUE, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1968, X... AVAIT ETE CHARGE DE VENDRE "LES ARTICLES PROFIX", SANS QUE SON EMPLOYEUR SE SOIT ENGAGE A LUI MAINTENIR LA VENTE DES SEULS PRODUITS PROFIX, INDEPENDAMMENT DE LA CONCESSION DE CETTE MARQUE ;



 QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE ALTEREES PAR LE CHANGEMENT DE MARQUE, LES MARCHANDISES DISTRIBUEES DEMEURANT IDENTIQUES ET LA REORGANISATION NE POUVANT ENTRAINER DE GENE POUR X... PUISQU'ELLE TENDAIT A DEVELOPPER LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE MODIFICATION ESSENTIELLE APPORTEE AU CONTENU DU CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE SA RUPTURE INCOMBAIT AU REPRESENTANT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR VENDRE DES PRODUITS SPECIFIES D'UNE MARQUE BIEN DETERMINEE ET CONNUE DEPUIS LONGTEMPS PAR TOUS LES CORPS DE METIER TOUCHANT AU BATIMENT, QU'IL S'ETAIT PENDANT PLUS DE QUATRE ANS CONSTITUE UNE CLIENTELE QUI S'ETAIT ATTACHEE A CETTE MARQUE AINSI QU'A LA FIRME QUI LA COMMERCIALISAIT ;



 QUE LES CHANGEMENTS PROPOSES PAR LA SOCIETE QUI AVAIT ELLE-MEME ROMPU LES CONVENTIONS L'AYANT LIEE A LA SOCIETE PROFIX-FRANCE, ETAIENT DE NATURE A ALTERER SES CONDITIONS DE PROSPECTION ET COMPORTAIENT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.