BARTON (à la tête du [Adresse 8]) - qui a fait l'objet d'une distinction en 1855 et non le domaine du Château LEOVILLE POYFERRÉ ; qu'en outre, le vin classé 2ème grand cru de [Localité 11] est produit

prévenant le risque d'une confusion.

du délit d'escroquerie ; qu'en effet, les juges ont été trompés par un ensemble de manoeuvres frauduleuses : l'acquisition d'une société écran, l'utilisation d'une dénomination susceptible de persuader

partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or, enregistrée sous le numéro 1.617.892 ;qu'au cours de l'année 1990,la société Fromagerie Besnier Bouvron a commercialisé un fromage dénommé

industrielle, domicilié [...], 2°/ à Mme Eva X..., domiciliée [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...], 4°/ à la société De Rien Mon Amour, anciennement dénommée

ont découvert que la société Fleury Michon traiteur publiait au mois de septembre 2005, un dossier de presse présentant avec la collaboration de M.

pourvoi incident relevé par le Groupement foncier agricole du Château de Saint-Estève : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que la société Vina Dassault San Pedro, aujourd'hui dénommée

ne peut qu'être rejeté ; que, sur l'utilisation de signes distinctifs de Gadest S.A.S., en particulier sur la dénomination sociale, qu'aux termes de l'extrait du registre du commerce

astreinte, de rappeler et détruire, sous contrôle d'huissier à ses frais, tous exemplaires du magazine "Notaires 37" qu'elle édite, ainsi que tous documents commerciaux, notamment les catalogues, présentant

Micro Rain" que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, de sorte que la condition d'usage de la marque "Micro Rain" était remplie ; qu'en affirmant, pour prononcer la déchéance de la

Les deux suspensions présentent un élément horizontal dont la partie inférieure est ouverte vers le bas, cet élément est suspendu au plafond par deux éléments verticaux présentant chacun en leur partie

les galettes Petits Sablés de Belle Ile les 21 juin 2007 et 4 octobre 2007, précision au demeurant apportée qu'elle n'évoquait pas son absence de connaissance des galettes commercialisées sous la dénomination

"Zéro kilomètre", qui n'est pas exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit et qui est simplement évocatrice d'une caractéristique, revêt un caractère distinctif pour désigner

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

« DUNE BLANCHE » et non la dénomination « DUNE », - réformer le jugement en ce qu'il a assorti l'interdiction d'usage d'une astreinte et à tout le moins en minorer le montant, - réformer le jugement

, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant que la société Cergy location services (la société CLS) commercialisait une gamme d'articles reproduisant les caractéristiques originales d'un service de table dénommé

A... pour H&M » ; que, faisant valoir que des annonces promotionnelles pour cette collection présentaient les articles comme émanant de la maison « Z... » et que certains reproduisaient des modèles «

janvier 2007, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est constitué partie civile contre la société Domoti pour la vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé

agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Luna et en tant que de besoin en qualité de mandataire judiciaire de ladite société font grief à l'arrêt d'avoir dit que la dénomination

contient la désignation du requérant, la date, les noms et prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les noms, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination