K... dès lors, que ce dernier s'est, antérieurement à sa démission, porté candidat sur une liste d'un autre syndicat dont il était par conséquent nécessairement adhérent et dans des conditions excluant

nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la société Euraqua, les sociétés Gabriel X... et Aqualande mer, qui participent au capital de la société Euraqua dont l'offre n'a pas été retenue (le candidat

les circonstances de fait, a considéré que le fait par Mme de Y... d'avoir donné mandat au Cabinet Ginot le jour même où le bail avait été conclu démontrait que la mandante était au courant de la candidature

X... a été élu conseiller, le 12 décembre 1997, dans la section encadrement, collège salarié, du conseil de prud'hommes de Caen ; que Mme Y..., mandataire des listes "Union des Employeurs", collège employeur

été réitérée avec la société Natixis bail (la société Natixis), crédit-bailleur, substituée dans les droits de la société Saint-Honoré, crédit-preneur ; qu'alléguant une rupture d'égalité entre les candidats

Z..., dont seule la candidature avait été annexée aux lettres de convocation, et que cette résolution a été rejetée au regard du vote contre du représentant de la société mère STM majoritaire ; qu'il constate

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par mémoire déposé le 27 mars 1997 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mais attendu que ce mémoire

une liste de candidats, le syndicat SECI n'ayant présenté aucune liste en son nom même si c'est au regard du principe d'affiliation que la fédération a pu présenter des candidats issus du syndicat SECI

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

VENTES EFFECTUEES OU DE LEUR RESTITUER LES OEUVRES INVENDUES ; QUE, SELON L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, MAISON DE FRANCE ETAIT DEPOSITAIRE DES BIENS DES EXPOSANTS ET, SI BESOIN EN ETAIT, LE MANDATAIRE

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire ampliatif a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les moyens figurant dans ce mémoire ne sont pas

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire

Y... en qualité de mandataire ad hoc aux fins de convoquer l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale et de faire nommer les divers organes de son fonctionnement ; que cette association

, contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir

le salarié doit être reçu dans le cadre de son reclassement interne par la SNCF pour une candidature préalable après validation de sa candidature.

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

C...                , en qualité de mandataire liquidateur de la société Gert, 2°/ à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de mandataire liquidateur de