(dangereuse et non constructible)» sans qu'existent entre ces différentes parcelles des caractéristiques de localisation et de relief propres à justifier une telle différenciation ; qu'il ressort de cette

partir du prix prévisionnel de vente des locaux, à reconstituer les différents coûts grevant l'opération de construction, pour parvenir, par soustraction, à la valeur du terrain.

A...s'est référé de façon pertinente à des éléments de comparaison, représentatifs du marché ponctuel local auquel appartenait le terrain considéré ; que, partant d'une valeur moyenne d'environ 150 €

fille, Mme Y..., laquelle a créé l'EARL Kenelm Arabians (EARL) ; que la SCEA a acquis une propriété dénommée "la ferme de Kerduche" sur laquelle étaient édifiées une longère à rénover en pierres, une dépendance

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° J 18-12.914 R

secondaire 35,9 0,25 Rez-de-chaussée Terrasse couverte 39,46 0,35 0,90 Non valorisée Rez-de-chaussée Locaux techniques 70 0,15 0,10 total 262,56 113,87 Premier

Ledit passage dépendant de la parcelle cadastrée AK n° 374, lieudit avenue de la R n° 77, pour une contenance de 16 ares 37 centiares ".

(garage, abri de jardin) aux habitations existantes directement liées et nécessaires à cette habitation à condition qu'elles soient implantées dans un rayon de 50 m autour des bâtiments existants », «

ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux

attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, ET NON LES LOCAUX ACCESSOIRES ; QUE LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LA COUR NE POUVAIT, POUR CONDAMNER LE PREVENU, DECLARER QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES CONCERNAIENT EGALEMENT LES LOCAUX

pour figurer en zone NC du POS valant PLU ; qu'il s'agissait donc bien d'un terrain agricole non constructible, Robert Christian X... ne pouvant utilement soutenir qu'il aurait dû être évalué comme terrain

d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de

.- Y..., propriétaires d'un fonds délimité à l'Est par un chemin communal dépendant de la commune de Gesté reliant le moulin de la Sanguèze à la RD 756 et à l'Ouest par la rivière de la Sanguéze, ont barré

ayant fait l'objet de la réserve des droits d'usage et d'habitation ci-dessus, dépendant de l'immeuble présentement cédé. » ; que cette stipulation — selon laquelle ces prestations sont en lien direct

outre une petite dépendance en dur avec toiture en tuiles et mur en pierres non accessible.

prévue par la loi, a ainsi violé l'article 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente ne portait pas sur un terrain à bâtir, mais sur une maison d'habitation avec

UN LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE, OUTRE L'HABITATION, "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE