"l'accord énoncé par la circulaire du 16 janvier 1991 vise l'implication de la procédure d'agrément comme le confirment les lettres des 4 et 28 mars 1991", quand il y avait lieu de distinguer entre l'élection

du tribunal du lieu de l'infraction ; " alors que, selon l'article 225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale

1991, en qualité de directeur commercial, par contrat du 8 janvier 1991 ; que la société Yom devenue la société FHP-Vileda l'a licenciée par lettre du 25 janvier 1993 ; Sur le pourvoi principal de

du 4 janvier 1993 relative aux carrières, les demandes d'autorisation présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre

des personnes définitivement condamnées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ayant expressément constaté que le demandeur avait été condamné définitivement par arrêt de la cour d'assises

en vigueur le 1er janvier 1993 de l'accord du 14 mai 1992 sur les classifications des emplois, prévoyaient que l'avancement du salarié se faisait d'une part à l'ancienneté et d'autre part « au choix »

en rien la situation créée par les lois antérieures ; "alors que l'application à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987, qui portent

Il convient de préciser que les prestations objet du présent litige sont toutes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 2006-1640 du 21 décembre 2006 ayant ajouté un alinéa 2 à l'article L.512-1

antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qu'il avait de surcroît achevé sa mission avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, par refus

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; 4°/ qu'il appartient à celui qui prétend bénéficier de l'effet suspensif du cours de la prescription attaché à

nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 27 avril 1994), que, le 18 décembre 1991, l'assemblée générale de la société

n° 82-915 du 28 octobre 1982, a modifié en étendant leur portée les textes antérieurs prévoyant l'élection de délégués du personnel ; que l'article L. 420-1 qui régissait, avant l'entrée en vigueur de

à mars 1994 ; que Gilbert A..., recruté le 1er février 1994 en qualité de directeur général, s'il ne peut être retenu dans les liens de la prévention de novembre 1993 à mars 1994, disposait en cette qualité

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble l'article L. 241-

Esperben, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt à l'audience du 16 mars 1993, de M. Thévenot, président, de Mme Edoux de Lafont et M.

violation des articles 402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593

à la date d'entrée en vigueur en Polynésie de la loi susvisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 15 juin 1976 ; alors qu'en outre l'article 16

Y..., un préjudice égal à l'accroissement de l'insuffisance d'actif à compter du 1er janvier 1993 jusqu'à la date du redressement judiciaire, augmenté des intérêts des créances de la caisse ayant continué