président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport ; que sur le refus par la Cour d'ordonner le renvoi de l'affaire et sur la désignation

constitution de prévenu selon article 61 du code de procédure pénale portugais), le 28/06/04 (pièce 7) d'un acte de poursuite à la diligence du ministère public de Lisbonne pour crime de duperie et de la désignation

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 janvier 1998), que, par acte authentique du 29 janvier 1993, la Société générale (la banque) a consenti à la société Giordi design

notarial rédacteur en 1977, du règlement de copropriété; qu'après le dépôt du rapport d'un expert désigné par le jugement, une nouvelle mesure d'expertise a été ordonnée par arrêt avant dire droit;

X..., prévenu, un avocat avait été désigné d'office pour le défendre, l'arrêt, qui ne mentionne pas que le prévenu, comparaissant par visioconférence, avait été informé de l'absence de son avocat et de

QU'APRES LECTURE PAR LE PRESIDENT DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS, LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT QUITTE LA BARRE ET LA SALLE D'AUDIENCE, QUE, CEPENDANT, L'AUDIENCE S'EST POURSUIVIE SANS QUE LE PRESIDENT DESIGNE

Il résulte du premier de ces textes qu'à l'audience, lorsqu'un prévenu, une partie civile ou un témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète et lui

renvoyé pour trafic de stupéfiant et qui était alors assisté de son conseil, ont constaté que le prévenu ne parlait pas couramment la langue française ; que le président du tribunal a, en conséquence, désigné

X... pour assister cet accusé ; qu'avisée de cette commission d'office Mme X... s'est refusée à y déférer sans proposer ou faire approuver un motif d'excuse ou d'empêchement ; que le président a alors

des droits de l'homme, " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de refus de mise en liberté du 9 mai 1984 rendue par un magistrat incompétent et de prononcer la mise en liberté d'office

Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M.

Achour Z..., l'a effectivement assisté tout au long des débats et au cours de l'audience de prononcé ; "alors que, dans le cas où le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française le président désigne

LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCULPE, QUI A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT DE L'AVOCAT QU'IL A CHOISI, OU D'UN AVOCAT DESIGNE

défenseur de son choix ; que la chambre de l'instruction qui, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, a statué malgré l'absence à l'audience de l'avocat dont il avait demandé la désignation

de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné d'office, d'en informer par tous moyens le bâtonnier de l'Ordre lorsque 20 heures se sont écoulées

procéder à cette désignation ; Que, tel étant le cas en l'espèce, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

assisté d'un interprète devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte du jugement entrepris qu'il ne parle pas suffisamment la langue française et que le président du tribunal de grande instance avait désigné

présenté ; "alors que selon l'article 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur a droit à l'assistance gratuite d'un avocat désigné

X... a comparu devant la cour d'assises du Pas-de-Calais du 21 au 28 novembre 2013 après le retrait de ses avocats en cours de procès le 28 novembre 2013, et la désignation d'office de Me Z...qui s'en

avocat au cours de la procédure ; "aux motifs que l'appelant fait valoir qu'il n'a pas bénéficié dans le cadre pénal d'un avocat ; que, cependant il s'avère qu'il était bien assisté d'un avocat désigné