[T] et [W], embauchés au sein de ce groupe, la société Taxicolis a obtenu par ordonnance sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice

Plus les droits de diffusion télévisuelle par abonnement desdits films ; qu'à la suite d'un litige opposant la société FNO à la société Eurisma, le juge des référés a, par ordonnance du 6 mai 1994, désigné

parasitisme commis par la société Connectt CA et la société Connectt travail temporaire (les sociétés Connectt), la société AX conseil a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

X... a obtenu en référé la désignation d'un huissier de justice chargé de recueillir les éléments d'information nécessaires ; qu'au vu du rapport de ce dernier, le juge des référés, par une ordonnance

reçoive ce solde et le répartisse entre les associés ; que l'ordonnance du 30 janvier 2007 faisant droit à cette demande a été rétractée par une ordonnance du juge des référés du 12 juin 2007, lequel a désigné

X... n'exposent pas davantage de motif qui aurait justifié qu'il soit statué sur la demande de désignation d'un huissier de justice hors la présence du liquidateur.

le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux afin de voir ordonner la libération par celle-ci des lieux à la date convenue et, à défaut d'exécution, son expulsion, ainsi que de voir désigner

RENONCIATION DE SA PART AUX REVENUS D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LORS DE LA DESIGNATION

déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté le 17 septembre 1990 d'une ordonnance de référé rendue le 11 juillet 1990, par le président d'un tribunal de grande instance, rejetant sa requête en désignation

d'office des huissiers de justice pour procéder à la surveillance du scrutin sans appeler les parties à présenter leurs observations qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

QU'APPRECIANT EN FAIT LA NATURE ET LA GRAVITE DES PRESSIONS DONT IL AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE, LORS DU SCRUTIN PRECEDENT, QU'IL A ANNULE, IL A ESTIME SUFFISANT, POUR EVITER LEUR RENOUVELLEMENT, DE DESIGNER

du Nord, invoquant le refus de la société de lui communiquer le registre des procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance, a demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation

X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession et, de l'autre, dit sans intérêt la désignation d'un huissier de justice pour dresser l'inventaire du stock invendu ; Mais attendu que pour

X... a assigné en référé la société de la Loterie nationale et du Loto national (la société) et, par un arrêt infirmatif d'une cour d'appel, a obtenu la désignation d'un huissier de justice aux fins de

rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise ne dressait pas des comptes rendus fidèles des délibérations, a demandé, sur requête, au président du tribunal de grande instance la désignation

juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que pour déclarer "devenu sans objet" l'appel relevé par la société Chrysler France d'une ordonnance de référé ayant désigné

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre, outre la copie de la quittance

anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi un président de tribunal d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

X... ayant obtenu par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, rendue sur requête, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre par la société Generali assurances

pas héberger des personnes non autorisées ; qu'ayant constaté des manquements à cette obligation, l'association a présenté une requête au président du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation