prestations ; que Madame Y... verse aux débats un tableau récapitulatif de tous les règlements qu'elle prétend avoir effectués de décembre 2002 à septembre 2007 inclus, avec indication du n° du chèque, de sa date

précédentes ; qu'en effet, l'alinéa 2 de l'article 4 de ces « conditions générales » est ainsi rédigé : « à tout moment, selon la nature du débiteur cédé, et au plus tard dans un délai de 100 jours après leur date

000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et qui ne peut être présenté à l'encaissement que le 25 juin 1994" ; que lorsque le chèque a été présenté à l'encaissement à cette date

; entre janvier et juin 1991, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la SA Trois Suisses avec la SA E... était de 1 254 812 francs et donnait d'ores et déjà droit à une ristourne de 0,5%; à la date

peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé en sa deuxième branche ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt ne précise pas que l'avertissement donné par la BNP a été antérieur aux dates

DE RETRAITS OU DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE PREVENU, AVEC SON ACCORD OU SUR SON ORDRE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EMISSION ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU MEME ARRET, LA REMISE MATERIELLE DU CHEQUE A

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., Namira, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

Y..., auquel il reprochait de lui avoir imputé la falsification de la date d'un des chèques; qu'il a également sollicité une mesure d'expertise en vue d'identifier l'auteur de cette falsification; Sur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

état de cause dépasser quatre-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ; qu'en fixant au 21 février 2014 le point de départ des intérêts applicables à la

dès l'acceptation de l'offre par l'emprunteur ; que pour autant et ainsi que le fait valoir le Crédit agricole, aucun élément ne permet de considérer que ces frais notariés étaient déterminables à la date

de celle-ci plus de deux ans après la date des soins auxquels ils se rapportaient, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

réparation de son préjudice ; que l'UAP a contesté devoir sa garantie à la SGB, prétendant, d'une part, que cette assurée avait eu connaissance des faits à l'origine du sinistre antérieurement à la date

correspondant à la note litigieuse du 11 avril 1989 avait été autorisé au moment où il importait de déposer des conclusions d'appel, sans s'expliquer sur la circonstance, soulignée par l'avocat, que depuis la date

que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas contesté que subsistait, à la date du

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 4 des conditions générales de vente de la société Conexio stipule que les devis sont valables pendant deux mois à compter de leur date d'émission

jamais été informé de la révocation de cette procuration de sorte qu'il pouvait légitimement l'ignorer en application de l'article 2008 du code civil et que la procuration était encore valable à la date