de chose jugée, soit dans l'hypothèse d'un appel général, au jour où elle statue ; qu'il résulte sans contestation possible des pièces régulièrement communiquées que Madame Y..., âgée de 46 ans à la date

PROPRES QUE la société L'AVESNOISE a donné en location à Monsieur X... [...] ; que le jugement entrepris a débouté Monsieur X... de ses demandes aux fins de condamner la société L'AVESNOISE à faire cesser

T... que Mme V... prétend avoir cessé d'exercer ; que pour en justifier, elle produit une attestation de cessation d'adhésion à l'association de Bed & Breakfast ; que Mme V... déclare des charges d'un

a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, en a reporté la date de ses effets au 3 novembre 2007, dit que la jouissance du logement conjugal entre la date des effets du divorce

novembre 2021, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, de dire qu'elle prendra à sa charge les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au titre du logement actuellement occupé par Mme [

de son exploitation le 10 août 2010, avec effet au 18 août, et quitté les lieux à cette date ; que, soutenant que la société Sicat n'avait pas respecté le code de l'environnement lors de la restitution

que le logement qu'il occupe est suffisant puisqu'il est censé l'occuper seul, ses enfants étant tous âgés de plus de 25 ans et n'étant plus à sa charge et son épouse étant, quant à elle, malheureusement

familial qui reste occupé par un époux, sauf à reconnaître à l'époux séparé de biens seul propriétaire de l'immeuble qui constituait le logement de la famille, la faculté de priver unilatéralement l'autre

[E] lui demandant de faire des réparations dans le logement loué est en date du 5 février 2016 ; que M.

code civil, du fait de la mise à leur disposition gratuite de logements sur la période du 15 octobre 1984, date à laquelle André X... a cessé de bénéficier du même avantage, à la date du décès de François

ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que M.

qu'elle occupe actuellement ; qu'en outre, Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit que les deux chalets en bois, ainsi que les dalles en béton qui les supportent, se trouvant sur la propriété de Madame M.

L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE FILS D'UNE COMMERCANTE EN ETAT DE CESSATION

d'expiration du préavis soit à la date du 19 décembre 2014, et condamner Madame X... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article

S..., l'ancien président de l'association, ainsi que son conseil d'administration, avaient parfaitement connaissance de l'occupation par Mme E... d'un logement de fonction décidée en septembre 2009 ; que

de la SARL Ovive occupé par un antiquaire ; qu'à l'évidence, le remplacement d'un antiquaire par une laverie constitue un changement structural dans la nature du commerce eu égard au risque de nuisance

par elle jusqu'en janvier 1996, d'un logement dans le pavillon du [Adresse 4] (92) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la tâche accomplie par Mme [P] à l'égard de sa mère était similaire à celle

bail et expulsion pour non paiement des loyers ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté de péril d'immeuble du préfet de police de Paris en date

dès lors que le droit de jouissance ne se limite pas au droit d'occupation et ne s'épuise pas à la date où le bénéficiaire a décidé d'y mettre tin en allant habiter ailleurs ; que l'indemnité, contrepartie