1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 ET DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT REGLE QUE LE 3 AOUT 1982 LES APPELS COMPLEMENTAIRES DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A CES PERIODES ET DONT LA DATE

X... a été informé le vendredi 11 mai de l'organisation d'un second tour avec date limite de dépôt des candidatures le lundi 14 mai, de sorte qu'il avait la possibilité de se porter candidat dans le délai

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est, sauf convention contraire

le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement, durant cette période, l'employeur, au moyen d'affiches, portera à la connaissance du personnel les dates

, le cessionnaire n'aurait pas, soit justifié de l'obtention d'un prêt bancaire, soit proposé le report d'un commun accord à une date ultérieure de la date limite d'obtention du financement bancaire, soit

l'acquéreur, sous conditions suspensives, peut renoncer au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date

alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits dont la date

PAR LE DECRET N° 75-337 DU 9 MAI 1975 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

LA CREANCIERE QUE PENDANT LE DELAI DE SEPT ANS Y EXPRIME" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE, LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT INTRODUIT SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE

1973, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LA VENTE SERAIT EGALEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE << DE L'OBTENTION DEFINITIVE DU PERMIS DE CONSTRUIRE NOUVEAU, SI BESOIN ETAIT, AINSI QUE DE PROROGER LA DATE

limite de consommation, faisant ainsi rajouter un délai supplémentaire à ladite date initiale de fin de date limite de consommation et ce pour des produits dont la date limite de consommation était toute

1970 ; que les déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

d'exigibilité étant le 15 du mois suivant, alors que cette date qui est impartie pour le versement des cotisations est une date limite au-delà de laquelle des pénalités peuvent être encourues et non la

Code du travail que le point de départ de la protection court à partir de l'envoi par lettre recommandée des listes des candidats à l'employeur ; qu'en retenant par un raisonnement alternatif, soit la date

la quantité d'une marchandise, exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date

rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer un nouveau calendrier de procédure (dépôts de mémoires et audience), il n'en devrait pas moins statuer au fond au plus tard le 25 juillet 1996, cette date

répression, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressortait de l'audition du directeur de l'entreprise que les produits frais approchant la date

DES ELECTIONS AU 24 JUIN AINSI QUE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU 15 JUIN, QUE LA CFDT N'EN FUT INFORMEE PAR LA DIRECTION QUE LE 15 JUIN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE