loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

des articles 9, 429, 530 du Code de procédure pénale, 6 -1, 6 -2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21-1, R. 44 du Code de la route, du décret

du 21 octobre 1971 ; alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par

produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre

personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

[I] [U], domicilié [Adresse 3], venant aux droits de son père décédé [C] [U], 3°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

encouru le grief allégué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret du 5 janvier 1967 modifiée par le décret du 7 septembre 1988, "en tant que la régularité de ces émoluments

n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032

aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992" ; Vu l'article R.

de Montpellier, 15 mars 1993), rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret

de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale était impossible sans les mesures d'application prévues par décret ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 351-15, dont la