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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200525
7 avril 2016
conséquences manifestement excessives et il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut
ECLI:FR:CCASS:2010:C201698
23 septembre 2010
président l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la possibilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110373
18 mai 2022
d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 avril 2018, 1) ALORS QUE le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre des mesures provisoires concernant les modalités
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936
3 novembre 2015
formulée par la SCI HK IMMOBILIER du bienfondé de la créance de la SCA VEOLIA EAU-CGE, au contraire, clairement contesté, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE la demande
ECLI:FR:CCASS:2015:C200423
19 mars 2015
et fils (la société) a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande ; Mais attendu que c'est par une appréciation
ECLI:FR:CCASS:2009:C200282
19 février 2009
correspondant à des loyers et charges impayés et ayant fixé une indemnité d'occupation, Mme X... a relevé appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance, en soutenant que
60794ea39ba5988459c48f4a
21 décembre 2006
provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du
ECLI:FR:CCASS:2009:C201563
15 octobre 2009
attaquée d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société SECURITY DBS FRANCE ; AUX MOTIFS QUE : sur la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, cette exécution « ne peut être arrêtée
ECLI:FR:CCASS:2011:C200759
7 avril 2011
X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état
6079d3c19ba5988459c598ef
21 mars 2006
société le Tendre) a été condamnée à payer à la société Hydro Aluminium Vik Verk (société Vik) la somme de 76 371,02 couronnes norvégiennes ou sa contre-valeur en francs français ; que, saisi d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2025:C200691
3 juillet 2025
[I] a, après avoir interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020, saisi en référé le premier président de la cour d'appel, par acte du 16 septembre 2020, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, en
61372345cd5801467740796c
30 mars 1999
Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00567
4 juin 2013
X..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Engineering fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00568
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Data Consulting fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00569
sa requête, laquelle visait à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement l'admettant au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que le premier président
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00570
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Cef services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00571
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Bois et services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2014:C200340
27 février 2014
excessives et peut être demandée même si l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; qu'en l'espèce, la société fondait à titre principal sa demande sur l'article 521 du code de procédure civile et sollicitait
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10023
12 janvier 2022
[M] que le juge-commissaire allait être saisi "aux fins d'autoriser cette vente" ; que dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, demande
ECLI:FR:CCASS:2010:C201803
14 octobre 2010
Jean-Pierre et Jean-Marc Y... ont demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que Mmes Y..., C... et Z... et MM.
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