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19 205 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200525

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

conséquences manifestement excessives et il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201698

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

président l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont le jugement était assorti ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la possibilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110373

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 avril 2018, 1) ALORS QUE le juge aux affaires familiales, statuant dans le cadre des mesures provisoires concernant les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

formulée par la SCI HK IMMOBILIER du bienfondé de la créance de la SCA VEOLIA EAU-CGE, au contraire, clairement contesté, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200423

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

et fils (la société) a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande ; Mais attendu que c'est par une appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200282

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

correspondant à des loyers et charges impayés et ayant fixé une indemnité d'occupation, Mme X... a relevé appel et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance, en soutenant que

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201563

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

attaquée d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société SECURITY DBS FRANCE ; AUX MOTIFS QUE : sur la demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, cette exécution « ne peut être arrêtée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200759

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ef

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

société le Tendre) a été condamnée à payer à la société Hydro Aluminium Vik Verk (société Vik) la somme de 76 371,02 couronnes norvégiennes ou sa contre-valeur en francs français ; que, saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200691

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] a, après avoir interjeté appel par déclaration du 19 mars 2020, saisi en référé le premier président de la cour d'appel, par acte du 16 septembre 2020, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, en

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740796c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00567

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Engineering fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00568

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Data Consulting fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00569

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

sa requête, laquelle visait à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement l'admettant au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, que le premier président

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00570

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Cef services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00571

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Bois et services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200340

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

excessives et peut être demandée même si l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; qu'en l'espèce, la société fondait à titre principal sa demande sur l'article 521 du code de procédure civile et sollicitait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[M] que le juge-commissaire allait être saisi "aux fins d'autoriser cette vente" ; que dans le cadre de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201803

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Jean-Pierre et Jean-Marc Y... ont demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Attendu que Mmes Y..., C... et Z... et MM.

Source officielle

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