DUDIT ACCIDENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU 9 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSTATE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUE, JUSQU'AU 16 MARS

QUI A EXERCE DES ACTIVITES SALARIEES EN FRANCE ET EN ALGERIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE

primaire d'assurance maladie sur l'exercice de ses droits à indemnités journalières et à pension d'invalidité, ainsi que sur son affiliation à l'assurance volontaire; que la cour d'appel (Versailles,

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

D'INVALIDITE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI AVAIT LUI MEME CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EXONERE DES COTISATIONS PARCE QUE

APRES AVOIR PERCU PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET 1971, DATE DE L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES SALARIEES, DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE, A PRESENTE LE 14 OCTOBRE 1974 UNE DEMANDE

X..., qui a cessé toute activité salariée le 17 avril 1984 et dont le contrat de travail a été rompu le 24 mai suivant, a formé une demande de pension d'invalidité le 3 janvier 1985 ; que cette demande

Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'un assuré reconnu apte à l'exercice de son métier dans le cadre d'une demande

indemnités journalières de l'assurance maladie du 26 juin au 23 décembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement de ces indemnités au-delà du sixième mois et a rejeté la demande

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 janvier 1994, une demande

avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 octobre 1985) d'avoir rejeté la demande

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M.

X..., qui avait épuisé ses droits à l'assurance chômage, et qui percevait le revenu minimum d'insertion depuis le mois d'août 1992, a déposé une demande de pension d'invalidité; que la cour d'appel a rejeté

entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Dudit, exploitant agricole, qui avait présenté en 1986, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime, une demande de pension d'invalidité rejetée par la caisse de mutualité sociale agricole

Z... a formé un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, qui rejetait sa demande de pension d'invalidité ; que la Commission nationale technique, accueillant partiellement

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

, LANG, QUI N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, A DEMANDE LE 12 AOUT 1970 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A

DE REGLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE X..., SANS CONSTATER QUE LADITE CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL