Cour de Cassation · soc — 26 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1932, CARTEAU, QUI ETAIT SALARIE DE L'INDUSTRIE, BENEFICIAIT A CE TITRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ;



 QUE DEPUIS CETTE DATE IL N'A PLUS EXERCE AUCUN TRAVAIL SALARIE ET A ETE AFFILIE EN 1952 A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN QUALITE D'EXPLOITANT ;



 QU'AYANT DU CESSER EN 1971 TOUTE ACTIVITE A LA SUITE D'UNE AFFECTATION SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI AVAIT LUI MEME CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EXONERE DES COTISATIONS PARCE QUE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL, A AINSI EXPLICITEMENT ADMIS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QU'ENFIN, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE 1106 3 DU CODE RURAL EXCLUANT DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME AGRICOLE LES PENSIONNES DU TRAVAIL DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEPASSE 50 % RENVOIE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR SATISFAIRE A LA COORDINATION ENTRE LES DIVERS REGIMES, A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CARTEAU NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS 1932, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERMET AU TITULAIRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL, LE DROIT AINSI OUVERT NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES PRESTATIONS DE CE REGIME ET, NOTAMMENT, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE ;



 QU'ELLE ENONCE ENCORE A BON DROIT QUE SI LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ASSIMILE LA PERCEPTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A DES HEURES DE TRAVAIL SALARIE, CETTE DISPOSITION EST DESTINEE A PERMETTRE A L'ACCIDENTE QUI EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL IMPOSE PAR L'ARTICLE 2 MAIS NON DE LES REMPLACER EN TOTALITE ;



ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CARTEAU, AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET QUI CONSTATE QU'ELLE N'EST PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME AGRICOLE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.