pour contester leur mise en congé du 16 au 30 novembre 1992 et demander des dommages-intérêts à ce titre ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guéret, 5

V... a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

employé dans des conditions du droit privé relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les personnels d'un service public administratif géré par une personne publique, sont

(Caen, 12 novembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes dont il avait fait appel, au motif que l'appelant n'avait pas fait connaître les moyens et motifs de son appel et que le

à propos de la réparation du harcèlement moral ne figure dans cette assignation, contrairement à la citation », quand l'absence de demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral devant le juge

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 13 décembre 1990),

T... a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public, alors : « 1°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 juin 2021), Madame [W] a saisi un conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre son employeur, l'établissement public Institution nationale publique Pôle

le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de

X... relevaient de la fonction publique territoriale ; alors, en quatrième lieu, que le litige concernant un contrat emploi solidarité relève du juge judiciaire ; alors, en cinquième lieu, que M.

fausse application, les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; que, dès lors

Par jugement du 3 février 2005 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la qualité de directeur d'un établissement public industriel et commercial de M. [O].

d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années; que, par un premier jugement du 11 octobre 1993, le conseil de prud'hommes a

annexé du présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes

en requalification du bureau de jugement, alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail impose une phase préliminaire de conciliation devant le conseil de prud'hommes et que cette formalité

est saisi d'une demande de qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, I'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 10 avril 2017) rendu en dernier ressort, que M.