La société BTSG², ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre M.

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

un dirigeant de droit retiré avant l'ouverture d'une procédure collective contre la personne morale suppose établis les faits caractérisant le rôle de ce dirigeant dans la formation du passif ; qu'en

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols aggravés ;

il résulte de l'analyse des écrits considérés comme diffamatoires par la partie civile que la personne morale visée est non la SAS European Gas, mais la société European Gas limited, société de droit

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

[B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la Caisse locale, personne morale distincte de la Caisse fédérale à laquelle la Caisse locale était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos

dirigées contre François X..., directeur général de la société Vitaflor, recherché non en cette qualité mais en tant que donneur d'ordre, la cour d'appel qui entre en voie de condamnation en retenant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

morale indépendante et distincte de son représentant légal, personne physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que, si

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

des organes collégiaux d'une société anonyme et ne peut engager la responsabilité pénale que de la personne morale, à l'exclusion de celle des personnes physiques occupant des postes de direction sauf

C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales. Les pourvois sont joint en raison de la connexité.

ou morale qui l'exploite ; qu'il en va ainsi même si les propos sont dirigés contre une personne dénommée, dès lors qu'ils ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations ou des produits

mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre

V... ayant saisi la cour d'appel de conclusions sollicitant une demande de confrontation avec Mme Y..., et à cette fin sa comparution personnelle devant la cour, car il n'a été confronté avec Mme Y...

indemnitaires dirigées contre Mme X... ; " aux motifs que « compte tenu de la relaxe de Mme X... concernant les faits de complicité, il n'y a pas lieu de la condamner à payer des dommages-intérêts au

Jean-Luc E... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel[...], chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.