QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux [K] de leur demande de résolution de l'avant contrat et de la vente en état futur d'achèvement

intervenants, du montage mis en place avec un bail à construction et un crédit-bail immobilier, la SCI REINE MARIE ne peut faire valoir que la société NATIOCREDIMURS, partenaire financier, a méconnu son

Y... épouse S... de sa demande tendant, d'une part, à voir prononcer la résolution du contrat d'architecte du 13 novembre 2012, conclu avec la Société ARCOLE ARCHI, et d'autre part, à voir condamner celle-ci

de charpente métallique comme c'est le cas, la bailleresse est mal fondée à demander à l'encontre de la société DCL l'application de la clause résolutoire prévue au bail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

D... de ses demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion de M. Y... et, à titre subsidiaire, en cas de non-résiliation du bail, à la condamnation de M.

de la vente ; Attendu que Mme d'Y...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dire que Mme X...réglerait le coût des matériaux et de la main d'oeuvre réellement déboursés pour la construction

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société CDL, lui a délivré une mise en demeure, visant la clause résolutoire de procéder à la remise en état des locaux, puis l'a assignée en

X..., propriétaire d'un terrain à Saint-Joseph, à la Martinique, l'a donné à bail à construction à la société Maya, à charge pour le preneur d'édifier des bâtiments destinés à l'élevage de volailles ;

Ferdinand, Anastase G..., demeurant résidence Créole n° 31 Belcourt à Baie-Mahault (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

à usage commercial à la société Le New Port ; que le 1er mars 2005 ils ont délivré à la société preneuse un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail visant la clause résolutoire, puis, le

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande et dire le bail renouvelé pour une durée de neuf ans

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de construction et des contrats de prêts accessoires, débouté les époux X... de leur

du bail le 17 juin 2004 ; à partir de cette date, le gérant de la société, M.

de résiliation est prévue à l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail : ‘‘Après 7 ans de bail, le PRENEUR aura la faculté de demander la résiliation du présent contrat.

, de toutes ses demandes incidentes liées à l'acquisition de cette clause résolutoire et à la résiliation du bail et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux époux A...

générale des associés de la société d'attribution du 17 juin 1965 le droit de construire un bâtiment en "dur" lui conférant nécessairement un droit d'occupation du sol situé dans l'assiette de cette construction

de la SCI Jimac, débouté la SCI Jimac de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 27 mars 2008 liant la SCI Jimac à la SAS Biodoo, de sa demande d'expulsion et de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 6 avril 2010 la liant

le juge des référés, en juillet 2001, après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, que Mme Y... avait invoqué pour la première fois la nullité du contrat de bail pour illicéité

insérée au bail.