N... ; "aux motifs, en la forme, qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles du traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique signés Paris le 23 avril

MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

, que le seul fait que l'avocat du mis en examen ait valablement été avisé de la fin de l'information et ait donc pu effectuer une demande d'actes d'instruction au nom de son client ne rapporte pas la

Walid X... ne pouvait demander l'annulation d'actes de procédure qui avaient été jugés réguliers par arrêt devenu définitif dans la procédure suivie contre lui devant la chambre des appels correctionnels

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est

"1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les

avocat ; qu'en l'espèce, les sociétés [1] faisaient valoir que l'administration avait saisi un échange de courriels précontentieux en lien avec l'objet de l'enquête et auquel son avocat était partie ;

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant

Partie intervenante : - l'ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [...] , La société AB science, MM. F... et L... et Mme Q... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 décembre 2016 ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

à Paris.

X... en faisait état dans sa réponse à l'avocat de l'AFDAIM; et alors que, d'autre part, à supposer la prescription sur les salaires réelle, cela n'empêchait pas la cour d'appel d'accorder à M.

de M. le premier avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du conseiller doyen de la chambre criminelle faisant fonction de président, en date

[R], étant observé qu'il sera toujours possible au requérant de former un recours contre la décision rendue au fond s'il apparaissait que la juridiction de jugement avait fondé sa décision de culpabilité

demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation d'exigences dont la méconnaissance n'affecte qu'un intérêt privé doit indiquer précisément chacun des