nouées avec une autre entreprise ; qu'en retenant que la société SET disposait de solutions alternatives consistant en la possibilité de travailler sur des réseaux électriques aux exigences techniques

Faits et procédure 1.

part, que tout intéressé y ayant un motif légitime peut demander en référé les mesures d'instruction légalement admissibles propres à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

regard de la faute grave, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.122-9 du Code du travail, ensemble au regard de l'article L.122-14-3 du même Code ; et alors, d'autre

de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au

X..., président-directeur général de la société Diffuz autos, pour faux en écriture privée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Faits et procédure 1.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale

La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre le même défendeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'au soutien de l'action en

[B] et la société Intermodlux font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Nanterre du 27 janvier 2020 et de les débouter de leurs autres demandes,

C... lors de cet entretien, explications qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, alors que, d'autre part, en s'exprimant ainsi, l'arrêt a procédé par simples affirmations,

Faits et procédure 1.

Code civil, l'arrêt attaqué qui rejette la demande de dommages-intérêts de M.

prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Faits et procédure 1.

et de les condamner à payer aux époux X... des dommages-intérêts ainsi que diverses indemnités au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tant aux époux X... qu'aux consorts Z... et