Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date

, du cadre de la mise en place des délégués syndicaux, interdit à une organisation syndicale de procéder à toute désignation de délégué à ce niveau ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réorganisation

Y... en qualité de délégué syndical opérées les 22 juillet 2016 et 16 mars 2017 par le même syndicat et de l'avoir en outre condamné à payer la somme de 500 euros au syndicat SPL CFDT et celle de 250 euros

Y... ; que par une lettre du 30 septembre 2011, le syndicat Force ouvrière des personnels de BPC (FO BPC) a, d'une part, désigné Mme Z... en qualité de délégué syndical FO au sein de la société BPC et,

chaque délégation syndicale comprend le délégué syndical lorsque l'organisation n'en a désigné qu'un seul et deux délégués syndicaux et deux délégués syndicaux lorsque l'organisation syndicale peut désigner

SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/

ne faisait partie de cet établissement, pouvait légitimement désigner un de ses adhérents en qualité de délégué syndical sur cet établissement, qu'en annulant la désignation de M.

[U] en qualité de délégué syndical pour l'établissement d'[Localité 1] [Localité 2] de l'UES [7] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance

[H] en qualité de représentant de la section syndicale par l'union des syndicats anti-précarité ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

syndical d'entreprise" qu'à un "délégué syndical d'établissement" ne détermine aucunement si le cadre de la mise en place des délégués syndicaux doit être l'entreprise ou l'établissement ; que dès lors

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Rochy Condé ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [L] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

en qualité de déléguée syndicale d'établissement du Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne-Franche-Comté

syndical à un journaliste, à la suite d'un accident mortel du travail et faisant état d'informations imprécises sur un procédé chimique à l'origine d'une explosion qui a provoqué la mort du salarié ;

de délégué syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d&

[T] en qualité de délégué syndical de Klesia sur le site de [Localité 2] et de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le syndicat doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, le cadre

du syndicat signataire, bien que mandaté par celui-ci, n'a pas la qualité de délégué syndical auquel la loi donne seul le pouvoir de négocier et de conclure au nom du syndicat un accord collectif d'entreprise

Par lettre du 7 octobre 2019, le syndicat CGT Orano DS a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical suite à la démission de M. [M]. 9.

l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Ile de France ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28