Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de remise de documents, alors : « 1°/ que la demande écrite de l'UGTG portait sur des documents précis, le tribunal n'a pas répondu sur

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

foncière assurances et la SCP J... et Bailly, demanderesses aux pourvois n° G 98-12.681 et J 98-12.682, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;

constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 2, premier paragraphe de la directive

que, le 14 juin 2000, à la veille de la précédente audience, Me X... a présenté au premier président une demande de récusation visant M. de Y...

; que l'avocat général demande à la Cour de ne pas faire droit à la demande présentée par la défense ; que la défense justifie sa demande par les remarques faites à l'audience par l'avocat général desquelles

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que la demande d'autorisation présentée par l'administration doit être écrite et comporter tous

, où étaient présents : M.

Les parties n'avaient pas conclu devant la cour d'appel sur la fin de non-recevoir telle qu'envisagée par la demande d'avis. 6.

du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

des conventions écrites passées antérieurement entre la partie civile et le prévenu ; "qu'il n'est pas contesté par le prévenu que la partie civile n'a donné aucune suite à une correspondance datée des

d'un écrit établi au profit d'un tiers, et portant l'affirmation de faits précis, présentés comme indiscutables ; qu'en décidant en l'espèce que le "Schedule of payments" signé par Georges A...

écrite ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, le demandeur faisait valoir qu'il n'était nullement prouvé que le procès-verbal de la délibération litigieuse

Z... qui avait confirmé au juge d'instruction que Pol Y... avait tenu devant lui les mêmes propos que ceux ultérieurement dénoncés par écrit ; qu'en affirmant que la dénonciation de Pol Y... n'était

procédure civile, il est statué sur la demande motivée d'ordonnance de taxe et sur les observations écrites du défendeur à la contestation qui suffisent à l'instruction du recours ; Qu'en statuant ainsi

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

expressément demandé à comparaître personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence du demandeur à l'audience du 14 juin 2007 a violé les textes et les principes