que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Y 21-18.344 Demandeur: M.

France n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement telle que prévue par l'article 1er du règlement du service d'assainissement, et qu'elle ne justifiait pas de la fixation par

B... était justifié par son comportement lourdement fautif, l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu cependant que la réclamation par M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai, la société Matifas a, par mémoire spécial

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

législations de sécurité sociale et de droit du travail ; que la décision de prise en charge de l'accident de travail prise par la caisse au profit du salarié ne pouvait pas être invoquée par celui-ci pour demander

dans trois domaines précis a été maintenue sans qu'un système d'équivalence n'ait été envisagé, la seule énonciation de la mention "infirmière d'Etat spécialisée" ne pouvant y suppléer à moins de créer

X... de ses demandes et spécialement de sa demande d'exécution de la police d'assurance le liant au GPA, ensemble de sa demande tendant à voir désigner un expert médical, alors, selon le moyen, 1o que

X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code

X... et Mme Y... épouse X... ont, par mémoires spéciaux, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

en date du 3 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et dégradations, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande

de détention, en l'espèce le mandat de dépôt criminel en date du 22 novembre 1985, n'est pas recevable dès lors que Michel X... ne conteste pas, ni n'a jamais contesté à l'occasion de précédentes demandes

Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé

spéciale alors que l'intéressée l'avait préalablement demandé ; Attendu que M.

X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : - question n° 1 : Les dispositions de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest demande

au titre des cotisations professionnelles obligatoires pour les années 2007 et 2008 ; Qu'à l'occasion du pourvoi formé par la société Bessis et le syndicat contre cette décision, ces derniers ont demandé